La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans certaines zones, par un arrêté préfectoral (loi 2018-1021 art. 140 - cliquer ici).

Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Outre à Paris (75), le dispositif d'encadrement des loyers s'applique en région d’Île-de-France dans les zones couvertes par l’établissement public territorial (EPT) dit «Plaine Commune» (cliquer ici) et l'EPT dit «Est Ensemble» (cliquer ici).

L'EPT «Plaine Commune» comprend les communes suivantes: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

L'EPT «Est Ensemble» comprend les communes suivantes: Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

Deux nouveaux arrêtés préfectoraux viennent d'être publiés par le préfet de la région d’Île-de-France, le 19 mai 2025, pour les loyers de référence à prendre en compte, à partir du 1er juin 2025, pour l'EPT «Plaine Commune» et «Est Ensemble».

Les portails de la Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL), ainsi que la carte interactive proposée par la DRIHL avec un «simulateur» de calcul du montant du loyer, devraient être prochainement actualisés pour prendre en compte les nouveaux arrêtés préfectoraux.

Pour consulter:

• l'arrêté préfectoral pour l'EPT «Plaine Commune» (RAA p. 24  et. s.) : cliquer ici  - portail DRIHL: cliquer ici  -  carte interactive avec simulateur: cliquer ici
• l'arrêté préfectoral pour l'EPT «Est Ensemble» (RAA p. 8. et s.): cliquer ici  - portail DRIHL: cliquer ici - carte interactive avec simulateur: cliquer ici

Références

• Arrêté préfectoral IDF-2025-05-16-00008 du 16 mai 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables pour l'établissement public territorial Est Ensemble – Recueil des actes administratifs spécial n°IDF-031-2025-05 – publié le 19 mai 2025
• Arrêté préfectoral IDF-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025 fixant  les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er juin 2025– Recueil des actes administratifs spécial n°IDF-031-2025-05 – publié le 19 mai 2025