Le Défenseur des droits vient de publier, ce 21 mai 2025, de nouveaux outils pratiques à destination des professionnels de l’immobilier.
Dans le cadre d'une publication diffusée le 21 mai 2025 (cliquer ici), le Défenseur des droits vient de diffuser divers documents à l'attention des professionnels de l’immobilier, pour les «accompagner dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement» (location).
Il s'agit d'une part d'un guide actualisé, de 71 pages, intitulé : «Louer sans discriminer - Un guide pour professionnaliser ses pratiques».
Il s'agit d'autre part d'une fiche pratique recensant les éléments à prendre en compte pour louer sans discriminer.
Il s'agit enfin d'une affiche que les «différents acteurs de l’immobilier pourront déployer dans les agences à destination des clients (propriétaires, locataires, bailleurs…), pour rappeler à toutes et tous l’interdiction de discriminer dans l’accès au logement.»
Pour consulter/télécharger:
- le guide: cliquer ici
- la fiche pratique: cliquer ici
- l'affiche: cliquer ici
Pour garantir le respect de l’interdiction de discriminer, relevons que le Défenseur des droits recommande notamment «d’insérer systématiquement une clause de non-discrimination» dans un mandat de location ou de gestion (avec mise en location).
A titre d'exemple, la clause suivante est proposée: «Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un ou une candidate à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal. Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la ou le candidat à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (en référence à l’article 22-1 al. 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).»
Référence
- Site internet du Défenseur des droits - https://www.defenseurdesdroits.fr
Côté agents immobiliers et ADB, tenez-compte des nouveaux documents, proposés par le Défenseur des droits, dans le cadre de la lutte contre les discriminations en matière de location de logement (guide, fiche pratique, affiche à apposer dans vos locaux).