La loi fixe un «taux de l’usure», c’est-à-dire un taux maximal au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme usuraire (C. cons. art. L 314-6 et s. - cliquer ici; Comefi art. L 313-5-1 et s. - cliquer ici).

Différents types de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers, consentis à des consommateurs ou des personnes morales, sont concernés.

Les taux de l’usure diffèrent selon les catégories de prêts.

En pratique, les taux effectifs moyens pratiqués, et les taux de l’usure, sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant.

Dans le cadre d'un avis publié le 28 mars 2025 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, applicables à compter du 1er avril 2025 et pour le deuxième trimestre de 2025.

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 5,31% et 5,45%.

Pour consulter:

• l'avis publié le 28 mars 2025 au JO: cliquer ici
• la publication dédiée sur le site internet de la Banque de France: cliquer ici

Référence

• Avis du 26 mars 2025 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - NOR: ECOT2509710V - JO du 28 mars 2025