L'administration fiscale vient de publier, le 18 mars 2025, le nouveau formulaire à utiliser pour la déclaration de plus-value immobilière à régulariser en cas de vente d'un bien bâti par un particulier.
La ministre en charge du logement a annoncé, le 19 mars 2025, un plan d'actions concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour des logements. Que faut-il savoir?
Les pouvoirs publics et l'administration fiscale sont venus apporter d'importantes précisions sur la réforme, opérée par la loi de finances pour 2025, concernant le régime de la «franchise en base» de TVA.
Un arrêté ministériel publié le 4 mars 2025 vient d'homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à utiliser pour la location d'un meublé de tourisme classé. Explications.
Par un arrêt rendu le 25 février 2025, le Conseil d'Etat a rendu une importante décision concernant les collaborateurs habilités au titre de la réglementation Hoguet. C'est à dire?
Une nouvelle proposition de loi a vu le jour afin de modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location. Le point.
Des réponses ministérielles récentes méritent l'attention, côté agents immobiliers et ADB, concernant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers pour des logements. C'est à dire?
L'administration fiscale vient de publier, le 17 février 2025, les nouveaux plafonds de loyer et de ressources à prendre en compte en 2025 pour certains investissements locatifs défiscalisés. Le point.
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 15 février 2025, un décret qui concerne l'exercice en société et en commun de certaines professions libérales réglementées, dont les notaires. Que faut-il savoir?
A la suite de son examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2025 vient d'être promulguée et publiée ce 15 février 2025.
Un arrêté ministériel publié le 14 février 2025 vient de fixer les nouveaux plafonds de loyer à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif «Loc'Avantages». Le point.
Diverses actualités sont à prendre en compte pour la taxe d'aménagement qui peut être due pour certaines opérations d’aménagement ou de construction. Le point.
Une réponse ministérielle publiée le 11 février 2025 mérite l'attention concernant le droit de préemption des communes en cas de vente d'un terrain agricole. Que faut-il savoir?
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un notaire est parfois tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’organisme TRACFIN. Il y a du nouveau, à ce sujet...
A la suite d'un décret de décembre 2024, deux arrêtés ministériels publiés le 9 février 2025 viennent d'apporter des précisions sur la réglementation applicable pour l'expertise d'assurance prévue en cas de sinistre «RGA». Le point.
Une loi publiée le 8 février 2025 vient de prolonger un dispositif spécifique, applicable en Corse, en matière immobilière. Explications.
L'administration fiscale vient de publier, le 5 février 2025, les tarifs applicables pour une taxe spécifique applicable en région Île-de-France (TSB-IDF) et PACA (TSBCS), en immobilier d'entreprise. Une autre actualité est à prendre en compte. Le point.
A la suite de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2025, on y voit plus clair sur la législation applicable en 2025 pour des investissements défiscalisés dans le secteur de l'immobilier. L'essentiel à savoir!
Une réforme positive du dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) se profile dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2025. C'est à dire?
La proposition de loi «Marchive», visant à modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location, a été examinée par les députés le 29 janvier 2025. Avec au final une mauvaise surprise...
Deux taxes particulières sont à pendre en compte lors de la première vente d’un terrain devenu constructible en raison de son classement dans une zone constructible. Une actualité fiscale du 22 janvier 2025 est à prendre en compte.
Un arrêté ministériel publié ce 26 janvier 2025 vient de fixer le taux de cotisation due par un notaire pour le financement du dispositif de garantie collective. Cela donne quoi?
L'Insee vient de publier, le 15 janvier 2025, les nouvelles valeurs à prendre en compte pour l'indice de référence des loyers (IRL). Le point.
Les nouveaux formulaires Cerfa à régulariser pour certaines démarches d'urbanisme sont enfin publiés. Le point.
La nouvelle fiche d'information, qui est parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location, est enfin disponible. Explications.
Un décret publié le 31 décembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable, au titre de la réglementation «RE 2020», pour la construction de certains bâtiments. Que faut-il savoir?
La réglementation sur l'état des risques, requis en vente et location, a évolué le 1er janvier 2025. Un point s'impose à ce sujet.
Un point s'impose sur le dispositif fiscal «Loc’Avantages», au vu d'une annonce faite par les pouvoirs publics.
L'Agence nationale de l’habitat (Anah) vient de publier, le 3 janvier 2025, un guide actualisé qui concerne les aides financières pour réaliser certains travaux.
Un arrêté préfectoral publié le 19 décembre 2024 vient de finaliser l'application du dispositif d'encadrement des loyers pour certains logements situés sur le territoire de «Grenoble-Alpes Métropole» (38). Que faut-il vite savoir?
Des arrêtés ministériels publiés le 29 décembre 2024 sont venus finaliser la nouvelle réglementation concernant les inspections des offices notariaux.
Un arrêté ministériel publié le 29 décembre 2024 vient d'actualiser les plafonds de ressources à prendre en compte pour le dispositif de «prêt avance mutation à taux 0» (PAMTZ/PAR+). Le point à ce sujet.
Un arrêté ministériel publié le 29 décembre 2024 est venu fixer le taux applicable en 2025 pour la redevance d'archéologie préventive (RAP), lorsqu'elle est due.
La DGCCRF a publié le 19 décembre 2024 une note portant sur les résultats d'une enquête réalisée en 2023 concernant les professionnels Hoguet en vente ou location. Enseignements à tirer?
Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier viennent d'être publiés le 27 décembre 2024. Cela donne quoi?
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 20 décembre 2024 sur un recours engagé par des organisations professionnelles visant à voir réviser les plafonds applicables pour les honoraires susceptibles d'être réclamés à un locataire, en matière de location de logement. Et cela donne quoi?
Un arrêté ministériel publié ce 24 décembre 2024 vient de modifier la réglementation applicable pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% au titre de certains travaux réalisés dans des logements du parc privé. Que faut-il savoir?
Un arrêté ministériel publié le 24 décembre 2024 est venu actualiser la réglementation applicable concernant la taxe spécifique pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, appelée taxe TCB-IDF, en Île-de-France.
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, le 19 décembre 2024, sur la manière dont se calcule le délai de rétraction de dix jours reconnu en vente à un acquéreur non professionnel (droit de rétraction «SRU»). Et cela donne quoi?
L'Insee vient de publier, le 17 décembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le troisième trimestre 2024 (T3/2024).
Dans le cadre d'un avis rendu le 12 décembre 2024, la Cour de cassation a fourni d'importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, pour le recouvrement d'impayés de sommes dues par un copropriétaire. Que faut-il prendre en compte?
Un décret et un arrêté ministériel publiés ce 5 décembre 2024 viennent de modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «MaPrimeRénov'». L'essentiel à savoir.
Un arrêté ministériel publié le 5 décembre 2024 vient de modifier le cadre réglementaire applicable pour la taxe spécifique, appelée taxe TSB-IDF, qui est à prendre en compte dans la région Île-de-France (IDF) en immobilier d'entreprise. Que faut-il prendre en compte?
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur la légalité de certains arrêtés préfectoraux pris pour l'application du dispositif d'encadrement des loyers «loi Elan» à Paris. Au vu de la présentation ici ou là des décisions rendues par le Conseil d'Etat, une mise au point s'impose...
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014, le Conseil d'Etat a fourni d'utiles précisions concernant les effets attachés à un certificat d'urbanisme. Quel enseignement tirer de l'arrêt?
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 14 novembre 2024, sur les modalités de mise en œuvre de l'article 618 du Code Civil (déchéance d'usufruit par abus de jouissance). Voyons cela...
La Conseil d'Etat vient d'apporter une importante précision, le 18 novembre 2024, sur la manière dont une délibération instaurant un droit de préemption urbain (DPU) devient exécutoire. Explications...
Un décret publié le 20 novembre 2024 vient de créer un nouveau dispositif pour la vente de lots dans le cadre d'un lotissement soumis à permis d'aménager. Que faut-il savoir?
Un décret publié le 20 novembre 2024 est venu créer une nouvelle obligation pour certaines demandes d'autorisation d'urbanisme. C'est à dire?
Une proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, vise à modifier le cadre légal concernant la mise en œuvre de l'obligation de «décence énergétique» en matière de location de logement. Que-faut-il savoir?
La Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2024 un important arrêt sur le recours dont dispose le syndicat des copropriétaires d'une copropriété, en cas de désordres consécutifs à des travaux. Leçon à tirer?
Un décret publié le 8 novembre 2024 est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Que faut-il savoir?
Le Tribunal des conflits vient de rendre une décision, le 4 novembre 2024, qui intéresse la gestion locative de logements pour lesquels un bailleur perçoit directement l’aide au logement d’un locataire (AL/APL). Enseignement à tirer de la décision?
Un décret publié le 1er novembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour des logements du parc privé soumis au dispositif de «permis de louer» (APML) ou de déclaration de mise en location (DML). Voyons ce qui change...
Des arrêtés ministériels publiés le 1er novembre 2024 viennent d'agréer deux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements. C'est à dire?
Une prochaine loi pourrait venir modifier la réglementation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme). Un point s'impose, à ce sujet...
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 10 octobre 2024, sur la portée d'un acte de notoriété acquisitive. Cela donne quoi?
Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Des arrêts récents de la Cour de cassation, dont une décision rendue le 24 octobre 2024, méritent à cet égard l'attention...
La Cour de cassation a apporté, le 20 octobre 2024, une nouvelle précision sur les règles applicables pour désenclaver un terrain par le jeu d'une servitude (légale) de passage. Voyons cela...
La Cour de cassation a rendu le 24 octobre 2024 un important arrêt qui précise les règles applicables lorsqu'un bailleur entend délivrer un congé pour un logement, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans. Que faut-il savoir?
Un arrêté ministériel publié le 19 octobre 2024 est venu modifier la réglementation applicable pour les formulaires Cerfa à utiliser en matière de permis de construire ou d'aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. Que faut-il prendre en compte?
Le Sénat vient d'adopter en première lecture, le 22 octobre 2024, le projet de loi destiné à simplifier la «vie économique». Faisons le point...
Le garde des Sceaux, Ministre de la justice, a publié, le 11 octobre 2024, un décret qui intéresse la profession notariale. Voyons cela...
Un arrêté préfectoral publié ce 22 octobre 2024 vient de finaliser l'application du dispositif d'encadrement des loyers pour un logement situé dans la Communauté d'agglomération du Pays basque (64). Que faut-il vite savoir?
Des publications des pouvoirs publics des 21 et 22 octobre 2024, concernant l'obligation légale de débroussaillement (OLD), méritent l'attention. Un point s'impose aussi sur ce qu'il faut prévoir en vente ou location, à ce sujet.
Un point de situation s'impose concernant l'examen du projet de loi de finances pour 2025 par les députés, en première lecture. C'est à dire?
En cas de (re)location d'un logement situé à Lyon ou Villeurbanne (69), un nouvel arrêté préfectoral est à prendre en compte pour la fixation du loyer à compter du 1er novembre 2024. Explications.
Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2025, un amendement adopté le 16 octobre 2024 par la commission des finances de l'Assemblée nationale vise à procéder à une réforme du régime de taxation de la plus-value immobilière. C'est à dire?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement adopté le 16 octobre 2024 par la commission des finances de l'Assemblée nationale concerne la fiscalité applicable en cas de vente de la résidence principale. Et cela donne quoi?
La Cour de cassation a rendu le 10 octobre 2024 un arrêt qui concerne certaines actions engagées contre une copropriété. Quels enseignements tirer de la décision?
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 9 octobre 2024, sur les conditions d'application du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts en matière de droits de mutation. Quels enseignements tirer de sa décision?
L'Insee vient de publier, le 15 octobre 2024, les valeurs de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2024 (T3/2024).
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est désormais connu. Quelles sont les mesures envisagées concernant le secteur de l'immobilier?
Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier viennent d'être publiés le 27 septembre 2024 au Journal officiel. Le point.
L'Insee vient de publier, le 24 septembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le deuxième trimestre 2024 (T2/2024).
La Cour de cassation a apporté le 12 septembre 2024 d'importantes précisions sur le régime de l'indemnité pouvant être due en cas de création d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Explications.
La Cour de cassation a précisé, le 12 septembre 2024, les conséquences juridiques de la division d'un terrain bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage. Que faut-il prendre en compte?
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 29 août 2024 sur un recours en annulation du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, venu fixer des règles d'hygiène et de salubrité pour des locaux d'habitation. Verdict?
La location d’un meublé de tourisme est parfois soumise à un régime de télédéclaration préalable. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions, à ce sujet.
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime juridique de l'amende encourue en cas de violation de la réglementation sur le «changement d'usage» des locaux d'habitation. Que faut-il savoir?
La Cour de cassation a récemment rendu des décisions intéressant la réglementation sur le «changement d'usage» de locaux d'habitation. Tour d'horizon.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le dispositif d'investissement locatif «Pinel». Le point.
Un arrêté ministériel publié le 29 août 2024 vient d'agréer un nouvel observatoire local des loyers (OLL) pour les logements. C'est à dire?
Les pouvoirs publics ont récemment diffusé de nouveaux documents qui concernent le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé pour les logements. Que faut-il savoir?
Des textes réglementaires, publiés durant l'été 2024, concernent la réglementation applicable pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Le point à ce sujet...
Les pouvoirs publics ont publié en juillet 2024 une nouvelle version d'un guide portant sur la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les plans locaux d'urbanisme. Ce guide mérite l'attention.
L'organisme TRACFIN a récemment publié un nouveau document qui intéresse les notaires et agents immobiliers, concernant la réglementation «anti-blanchiment» (LCB-FT). Qu'en retenir?
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 août 2024, un décret qui concerne la profession notariale. Que faut-il vite savoir?
Certaines communes peuvent appliquer une majoration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). On sait à quoi s'en tenir pour 2024, à ce sujet.
Un arrêté ministériel publié le 9 août 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), concernant les salaires. Que faut-il prendre en compte?
Un décret publié le 31 juillet 2024 vient de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la relocation d'un logement. Explications.
Un arrêté ministériel publié le 30 juillet 2024 est venu fixer la valeur de l'indice national des fermages pour 2024. Le point.
Un arrêté ministériel publié en juillet 2024 est venu actualiser la réglementation applicable pour pouvoir bénéficier d'un label appelé «Bâtiment biosourcé». Que faut-il savoir?
L'administration fiscale est venue apporter des précisions sur la (nouvelle) condition à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Censi-Bouvard» (LMNP). Explications.
La Cour de cassation a rendu le 19 juillet 2024 d'importantes décisions concernant les règles applicables pour la prescription en matière d'action en responsabilité civile, notamment professionnelle. Que faut-il prendre en compte?
Un arrêté ministériel publié le 27 juillet 2024 vient d'agréer un nouvel observatoire local des loyers (OLL) pour les logements. Explication.
Un décret publié le 16 juillet 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «MaPrimeRénov'». Diverses ressources récentes sont également à prendre en compte. Le point.
L'Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de publier un guide actualisé qui concerne les aides financières pour réaliser certains travaux. Ce guide mérite l'attention...
Le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur la «mesure de faveur» instaurée en février 2024 par l'administration fiscale en matière de location d'un meublé de tourisme non classé. Que faut-il savoir?
Les formulaires Cerfa, à régulariser pour des travaux ou aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme, ont été récemment retouchés par les pouvoirs publics. Le point.
Un rapport parlementaire, qui vient d'être déposé au Sénat, concerne les copropriétés. Que faut-il savoir?
La DGCCRF a publié en juillet 2024 une note portant sur les résultats d'une enquête portant sur les syndics de copropriété. Enseignements à tirer?
Un décret publié le 5 juillet 2024 est venu élargir le domaine de compétence des commissaires de justice, en matière immobilière. Explications.
Un décret publié par les pouvoirs publics le 5 juillet 2024 est venu modifier des règles procédurales pour des litiges de nature commerciale. C'est à dire?
Des arrêtés ministériels publiés le 20 juillet 2024 viennent d'agréer quatre nouveaux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements. Le point.
L'Insee vient de publier, le 12 juillet 2024, les nouvelles valeurs à prendre en compte pour l'indice de référence des loyers (IRL).
Un arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024 vient de procéder à une nouvelle révision du zonage ABC. L'essentiel à savoir.
Un arrêté ministériel publié le 6 juillet 2024 a procédé à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière, concernant les salaires. Que faut-il savoir?
Les pouvoirs publics ont publié le 29 juin 2024 un décret qui vient fixer les «modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte». Que faut-il savoir?
Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de prêt immobilier viennent d'être publiés le 29 juin 2024 au Journal officiel. Le point...
L'Insee vient de publier, le 28 juin 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le premier trimestre 2024 (T1/2024). Le point.
La Cour de cassation a rendu le 13 juin 2024 un important avis concernant la mise en œuvre d'une clause résolutoire en cas d'impayés de loyer, pour un bail d'habitation. Quels enseignements tirer de cet avis?
Par la voie d'une ordonnance publiée le 20 juin 2024, les pouvoirs publics viennent d'engager une réforme du droit de la publicité foncière. Explications...
La Cour de cassation a apporté le 13 juin 2024 une nouvelle précision concernant le champ d'application du droit de préemption reconnu à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas de vente des locaux. C'est-à-dire?
Un arrêté ministériel publié le 18 juin 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Que faut-il savoir?
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 11 juin 2024 sur le délai reconnu à l'administration fiscale pour exercer son droit de reprise, en matière de taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (taxe «TFTC»). Alors?
En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter des précisions, à ce sujet...
Les pouvoirs publics sont venus fournir d'utiles précisions sur la mise en œuvre du régime dit de la «livraison à soi-même» (LASM) pour des travaux. Que faut-il savoir?
L'administration fiscale vient de publier sa note annuelle concernant les taux applicables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le point...
Une réponse ministérielle est venue rappeler les règles applicables pour la taxe foncière en cas de vente d'un bien immobilier. C'est à dire?
La Cour de cassation a rendu le 5 juin 2024 un important arrêt qui intéresse les contrats de franchise portant sur l'exploitation d'une agence immobilière. Que faut-il savoir?
Au titre du dispositif d'encadrement des loyers «Elan», de nouveaux arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte pour la (re)mise en location d'un logement à Paris (75) et dans certaines communes d’Île-de-France. Le point...
La réforme, visant à permettre à un locataire de payer mensuellement son loyer en matière de bail commercial, poursuit son chemin. Un point s'impose à ce sujet, au vu d'une récente actualité...
Les pouvoirs publics ont publié, le 16 mai 2024, une circulaire visant à commenter la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi «anti-squat». Que faut-il prendre en compte?
Un nouveau projet de loi relatif au «développement de l’offre de logements abordables» a été présenté puis déposé au Parlement pour examen. Que prévoit-t-il? L'essentiel à savoir...
Un arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 vient de préciser les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans un logement (résidence principale ou secondaire). Que faut-il prendre en compte?
Une circulaire du premier ministre, publiée le 30 avril 2024, mérite l'attention concernant l'évolution à venir des textes intéressant le droit des copropriétés. Que faut-il savoir?
Une publication fiscale du 24 avril 2024 est à prendre en compte en cas de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière (SPI). Explications.
Un arrêté ministériel publié le 26 avril 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN-GCEI), concernant les salaires. Que faut-il savoir?
Très attendu, un nouveau projet de loi destiné à simplifier la «vie économique» vient d'être déposé au Parlement pour examen. L'essentiel à savoir...
Une évolution est à prendre en compte concernant la réglementation applicable pour le dispositif «MaPrimeRénov'», qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique dans des logements. Le point, à ce sujet.
Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur la déclaration d’occupation des biens immobiliers qui peut être à régulariser auprès des services fiscaux, avant le 1er juillet 2024. Le point...
Un arrêté ministériel publié le 20 avril 2024 vient de modifier la réglementation applicable concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis pour la vente ou la location d'un logement. Que faut-il savoir?
L'organisme TRACFIN a publié le 11 avril 2024 un rapport d'activité qui intéresse notamment les notaires et agents immobiliers. Qu'en retenir?
L'Insee vient de publier, le 12 avril 2024, les valeurs de l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2024 (T1/2024). Que faut-il savoir?
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 avril 2024, une loi qui concerne les troubles anormaux du voisinage. L'essentiel à savoir...
Une réponse ministérielle publiée le 9 avril 2024 est venue apporter des précisions en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), s'agissant du régime applicable en présence d'immeubles/locaux loués en meublé. Le point...
Des arrêtés ministériels publiés le 9 avril 2024 viennent d'agréer deux nouveaux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements. Le point, à ce sujet...
Des publications de la DGCCRF du 8 avril 2024 concernent la mise en œuvre, par les agents immobiliers, de la réglementation dite «anti-blanchiment». Que faut-il prendre en compte?
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer le 4 avril 2024 une prochaine réforme en matière de bail commercial. Explications...
Les pouvoirs publics viennent d'officialiser le calendrier à prendre en compte pour régulariser en 2024 la déclaration requise au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'essentiel à savoir...
Les pouvoirs publics ont publié, le 3 avril 2024, un décret et un arrêté ministériel qui modifient le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Que faut-il savoir à ce sujet?
Un arrêté ministériel publié le 3 avril 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière. Que faut-il prendre en compte?
A la suite de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont publié, le 31 mars 2024, un décret visant à modifier le cadre réglementaire du dispositif «éco-PTZ». L'essentiel à savoir...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 26 mars 2024 une nouvelle version d'un guide portant sur la sécurité des données personnelles. Ce guide mérite l'attention...
L'Insee vient de publier, le 29 mars 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le quatrième trimestre 2023 (T4/2023). Le point.
A la suite de son examen, le Parlement vient d'adopter définitivement, le 27 mars 2024, un projet de loi concernant «l'habitat dégradé». Que faut-il savoir?
Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier viennent d'être publiés le 28 mars 2024 au Journal officiel. Le point.
Un dispositif fiscal particulier, appelé «Pinel Breton», s'applique pour un investissement locatif réalisé en région Bretagne. Le point, à ce sujet...
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une nouvelle révision du zonage «ABC». Explications...