La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 (JO 10‑4‑2024), dite loi «Habitat dégradé», a créé un nouveau dispositif de «diagnostic structurel» pour certains immeubles (CCH art. L.126-6-1 - cliquer ici).

Comme expliqué dans une actualité du 14 août 2025, un décret n°2025-814 du 12 août 2025 (JO 14-8-2025) est venu préciser le cadre réglementaire (codifié) applicable pour le dispositif de diagnostic structurel (CCH art. R. 126-43-1 et s. - cliquer ici).

Un arrêté ministériel devait encore venir préciser le modèle de rapport de diagnostic structurel, devant être utilisé par le professionnel habilité pour le réaliser, ainsi que les principales informations techniques devant figurer dans le rapport (CCH art. R. 126-43-10 dernier al.).

C'est désormais chose faite à la suite de la publication d'un arrêté ministériel (ATDL2522962A) au Journal officiel du 30 août 2025 (entrée en vigueur: 31 août 2025).

Le professionnel réalisant le diagnostic structurel, lorsque celui-ci sera imposé dans les conditions prévues, devra établir son rapport conformément au modèle réglementaire figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel.

• Pour consulter l'arrêté ministériel et son annexe: cliquer ici

En pratique, le diagnostic structurel peut être imposé par une commune, par délibération de son conseil municipal, dans certains secteurs pour un immeuble résidentiel (collectif) en mono/copropriété, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment (et au moins une fois tous les dix ans).

Lorsqu'un diagnostic structurel s'impose pour un immeuble, le propriétaire (ou le syndic de copropriété) devra transmettre le rapport, à la commune concernée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la délibération (CCH art. R. 126-43-3) ou de l'affichage prévu (CCH art. R. 126-43-2 - cliquer ici).

Pour un immeuble résidentiel en copropriété de plus de quinze ans, le diagnostic structurel ne sera pas obligatoire si un «projet de plan pluriannuel de travaux» (PPPT), réalisé par un professionnel justifiant des compétences et garanties définies par le décret n°2025-814 du 12 août 2025, a été/est adopté en assemblée générale des copropriétaires (loi 10-7-1965 art. 14-2 - cliquer ici). Si un PPPT en ordre a été adopté, un syndic de copropriété sera tenu de le transmettre à la commune dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la délibération ou de l'affichage prévu (CCH art. R. 126-43-3 al. 2 - cliquer ici). 

Référence

• Arrêté ministériel du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs - NOR: ATDL2522962A - JO du 30 août 2025