Diagnostic «électricité» pour des logements (vente/location). En cas de vente ou location d'un logement comprenant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic est à prévoir et à intégrer dans le dossier de diagnostic technique, dans les conditions fixées par la réglementation (CCH art. L. 134-7 - cliquer ici).

Dans le cadre de réponses ministérielles publiées le 28 août 2025 (cliquer ici et cliquer ici), les pouvoirs publics ont confirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas exiger, pour la vente d'un logement, la production d'un diagnostic portant sur la sécurité de l'installation électrique intérieure, si celle-ci a été réalisée depuis moins de 15 ans. 

Pour un logement mis en location ou loué, les pouvoirs publics ont rappelé l'impérieuse nécessité de prendre en compte les règles fixées par le décret sur la «décence» du 30 janvier 2002 (décret 2002-120 art. 2 5. - cliquer ici). Notre récent conseil à ce sujet reste à cet égard plus que jamais d'actualité (A&C Immobilier 21ème année n°10 p.4).

Diagnostic «électricité» pour les parties communes d'un immeuble résidentiel. Les pouvoirs publics ont été interrogés par un sénateur sur la possibilité d'instaurer un diagnostic obligatoire en matière d'électricité pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation (diagnostic qui serait annexé au diagnostic «individuel» dans le cadre des opérations immobilières).

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 28 août 2025 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont indiqué que, s'agissant des copropriétés résidentielles de plus de quinze ans, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devant en principe être réalisé doit notamment comporter  «la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants» (loi 10-7-1965 art. 14-2 I 1° - cliquer ici). Ainsi, s'agissant de «travaux essentiels pour assurer la sécurité des copropriétaires, les syndicats de copropriétaires n'auront pas d'autre choix que de voter les travaux de sécurisation des installations électriques des parties communes, lors de la première Assemblée Générale suivant l'élaboration de ce projet de PPT, si de tels travaux sont jugés nécessaires».  Les pouvoirs publics ont indiqué qu'il n'était donc pas «nécessaire d'imposer la réalisation complémentaire d'un diagnostic de sécurité électrique des parties communes des bâtiments collectifs d'habitation» (rép. min. n°1919 du 28-8-2025 JO Sénat p. 4701).

Notons que le PPPT s'il a été élaboré doit en principe être communiqué à l'acquéreur d'un logement dans une copropriété concernée, dès le stade de l'avant contrat (CCH art. L. 721-2 II 6° - cliquer ici).

On regrettera que la réponse ministérielle n'aborde pas la réglementation applicable pour les immeubles collectifs d'habitation en monopropriété.

Références

• Réponse ministérielle n°4884 du 28 août 2025 JO Sénat page 4702
• Réponse ministérielle n°747 du 28 août 2025 JO Sénat page 4699
• Réponse ministérielle n°1919 du 28 août 2025 JO Sénat page 4701