Un arrêté ministériel publié le 26 août 2025 vient de modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou location d'un logement. Que faut-il savoir?
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 21ème année n°11 p.2), les pouvoirs publics ont annoncé une modification de la réglementation technique applicable (méthode de calcul réglementaire) pour la dresse du diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en cas de vente ou mise en location d'un logement.
Un arrêté ministériel ATDL2519132A, publié le 26 août 2025, vient de finaliser cette réforme.
Comme cela avait été annoncé, l'arrêté modifie la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, en l'abaissant (de 2,3 à 1,9).
Cette réforme doit permettre en pratique d’améliorer le classement énergétique de logements utilisant de l’électricité pour se chauffer, produire de l’eau chaude sanitaire ou se climatiser (cf. communiqué du Premier ministre du 9-7-2025 - cliquer ici).
Cette réforme concerne également l'audit énergétique requis en vente (CCH art.L. 126-28-1 - cliquer ici).
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2026 (arrêté ATDL2519132A art. 5).
Elle s’appliquera pour tout nouveau DPE réalisé à partir du 1er janvier 2026.
Un vendeur ou bailleur disposant d’un DPE (valide) établi avant le 31 janvier 2025 ne sera pas tenu de faire dresser un nouveau DPE.
Son DPE pourra faire l'objet d'une attestation comportant la nouvelle étiquette découlant de la nouvelle réglementation. L'attestation remplacera l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.
L'attestation pourra être générée sous forme dématérialisée sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique (cliquer ici).
L'attestation sera valable jusqu'à la date de fin de validité du DPE concerné.
En l'absence d'attestation, le DPE initial restera valable.
Un audit énergétique est également concerné par cette mesure (arrêté ATDL2519132A art. 4 - cliquer ici).
- Pour consulter l'arrêté ministériel publié le 26 août 2025: cliquer ici
Les pouvoirs publics ont proposé, sous forme de «FAQ», des informations utiles sur la nouvelle réglementation: cliquer ici ou cliquer ici (rubrique DPE).
Référence
- Arrêté ministériel du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique - NOR: ATDL2519132A - JO du 26 août 2025
La nouvelle réglementation issue de l'arrêté ministériel, qui doit améliorer le classement de certains logements, entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Une attestation avec le nouveau classement pourra être téléchargée sur le site internet https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr.