Comme rappelé dans un conseil (A&C Immobilier 21ème année n°9 p.7), toute (nouvelle) copropriété résidentielle, quelle que soit sa taille, doit faire l’objet d’une immatriculation sur le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), plus communément appelé «registre des copropriétés» (CCH art. L. 711-1 et s. - cliquer ici ; CCH art. R. 711-1 et s. - cliquer ici).

La gestion du RNIC, qui est totalement dématérialisé, est assurée par l’Anah sur un site Internet dédié (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr).

Lorsqu’il assure la gestion d’une copropriété concernée, un syndic professionnel est tenu de télédéclarer certaines informations sur le registre, et toute modification les concernant (loi 10‑7‑1965 art. 18 I. ; CCH art. L. 711-2). 

Un décret n°2025-831 du 19 août 2025, publié au JO le 21 août 2025, vient de modifier le cadre réglementaire (codifié) applicable pour le RNIC.

Il s'agit notamment de prendre en compte les évolutions du cadre légal prévues par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», laquelle est venue modifier l'article L. 711-2 III. du CCH concernant les données principales de la copropriété devant figurer dans le RNIC (cliquer ici).  

Le décret précise notamment que devront figurer, dans le RNIC, les éléments suivants : le «nombre de bâtiments et le nombre d'étages des différents bâtiments constituant la copropriété, le nombre d'ascenseurs, la période de construction, les données relatives à la performance énergétique de chaque immeuble, la nature et le système du chauffage de l'immeuble, les données relatives aux caractéristiques techniques des bâtiments, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires, l'inscription d'un projet de plan pluriannuel de travaux à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété ou l'existence d'un plan pluriannuel de travaux adopté, la présence d'eau chaude sanitaire, le système ou l'installation de production d'eau chaude sanitaire, la présence d'une ventilation et le type de ventilation par immeuble, la réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel (prévu par la loi) et les décisions administratives prises au titre de la lutte contre l'habitat indigne» (CCH art. R. 711-9 III. modifié).

La nouvelle réglementation issue du décret entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication, c'est à dire le 21 février 2027 en principe.

En logique, l'arrêté ministériel du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel pour le RNIC (cliquer ici) devrait être modifié. 

• Pour consulter le décret n°2025-831 du 19 août 2025: cliquer ici

Relevons que le projet de décret avait donné lieu à une délibération de la CNIL, laquelle a été également publiée au JO (cliquer ici).

Référence

• Décret n°2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés - JO du 21 août 2025