Dans le cadre d'un avenant n°50 du 19 mars 2025 à la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), des organisations professionnelles de la branche (la FPI côté employeurs) ont régularisé un accord portant sur les salaires minimaux.

L'avenant n°50 a fixé une nouvelle grille de salaires minimaux, à compter du 1er janvier 2025 (avenant art. 1).

L'avenant a également fixé, à compter du 1er janvier 2025, le salaire minimum conventionnel annuel à 35.846€ brut pour les salariés occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d’une convention annuelle de forfait pour 218 jours de travail par an incluant la journée de solidarité.

A la suite d'un avis paru le 10 avril 2025, un arrêté ministériel, daté du 13 mai 2025 et publié le 24 mai 2025 (cliquer ici), vient de procéder à l'extension de l'avenant n°50.

Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs relevant de la convention collective, les stipulations de l'avenant n°50.

L'avenant n°50 devrait être prochainement mis en ligne sur le site Legifrance (cliquer ici (BOCC) et cliquer ici).

Références

• Arrêté ministériel du 13 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n°1512) - NOR : TSST2513486A – JO du 24 mai 2025
• Avenant n°50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025 - Bulletin officiel des conventions collectives BOCC n°2025/15