Un arrêté ministériel publié le 29 février 2024 (cliquer ici) vient de fixer les tarifs réglementés, applicables jusqu'au 28 février 2026, concernant les prestations concernées des huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice.

Sont concernées les prestations visées par les articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce (cliquer ici).

L'arrêté ministériel est venu augmenter légèrement les tarifs applicables pour les émoluments concernés.

Il en va ainsi, par exemple, pour l'émolument prévu concernant une assignation en justice (hors urgence), qui passe de 18,09€ à 18,28€ (HT).

Relevons qu'il en va également ainsi, en gestion locative (bail d'habitation), lorsqu'il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice pour la dresse, à frais partagés, d'un état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire, dans les conditions prévues par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici).

A la suite de l'arrêté ministériel, l'émolument prévu à ce sujet par l'article A 444-27 du Code de Commerce (cliquer ici), qui varie selon la superficie du logement, est revu à la hausse (+1,01%). Sans évoquer ici les lettres de convocation, l'émolument est fixé comme suit:

• logement de 50 m2 ou moins: 110,68€ HT au lieu de 109,58€;
• logement de 50 à 150 m2: 128,95€ HT au lieu de 127,67€;
• logement de plus de 150 m2: 193,43€HT au lieu de 191,51€.

L'arrêté ministériel précise que «les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif»  (arrêté du 28-2-2024 art. 30 2°).

Référence

• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - NOR : ECOC2403961A - JO du 29 février 2024