Un arrêté préfectoral publié le 19 décembre 2024 vient de finaliser l'application du dispositif d'encadrement des loyers pour certains logements situés sur le territoire de «Grenoble-Alpes Métropole» (38). Que faut-il vite savoir?

L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici).

Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral. Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Le dispositif s'applique dans certaines communes (Paris, Lille et communes associées, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Communauté d'agglomération du Pays basque), et certaines communes situées en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»).

Un décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 (cliquer ici) est venu mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers sur une partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) «Grenoble-Alpes Métropole», en Isère (38).

Précisément, le dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place:

  • sur les treize communes suivantes: Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.
  • sur une partie des huit communes suivantes: Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix.

En application du décret, un arrêté préfectoral, publié le 19 décembre 2025 par la préfète de l'Isère (64), vient de fixer les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés à prendre en compte dans le périmètre concerné par le dispositif.

Les secteurs géographiques à prendre en compte figurent en annexe 2 de l'arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral prendra effet à compter du 20 janvier 2025 pour une durée d'une année.

Côté bailleur et mandataire, l'arrêté préfectoral publié le 22 octobre 2024 sera donc à prendre en compte pour un bail régularisé entre le 20 janvier 2025 et le 19 janvier 2026.

En pratique, le portail internet proposé par «Grenoble-Alpes Métropole» doit permettre de connaitre, par le biais d'un simulateur, le plafond de loyer applicable pour un logement concerné.

Pour consulter :

  • l'arrêté préfectoral: cliquer ici ou cliquer ici
  • la rubrique dédiée sur le site internet de la Préfecture de l'Isère (non encore disponible au 30-12-2024): cliquer ici
  • la rubrique dédiée sur le site internet de «Grenoble-Alpes Métropole»: cliquer ici

Références

  • Arrêté préfectoral n°38-2024-12-11-0000 du 11 décembre 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole – Recueil des actes administratifs spécial n°38-2024-350 – publié le 19 décembre 2024
  • Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – JO du 18 novembre 2023

Pour la (re)location d'un logement situé dans le périmètre concerné (intégralité de 13 communes et une partie de 8 communes de «Grenoble-Alpes Métropole»), sur la période du 20 janvier 2025 au 19 janvier 2026, tenez-compte de l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 10, Place des Vosges | CS 80357 | 92072 Paris La Défense
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z