Le Code de la consommation organise un dispositif de «prêt avance mutation» (PAM), également appelé «prêt avance rénovation» (PAR), qui peut être consenti par un établissement de crédit pour financer certains travaux de rénovation énergétique dans un logement, achevé depuis plus de deux ans, qui est (destiné à être) occupé à titre de résidence principale (C. cons. art. L 315-2 al. 1 - cliquer ici).

Le PAM est un prêt garanti par une hypothèque inscrite sur le logement et, sous conditions, par le «Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» (FGRE). Le PAM est en principe remboursable in fine lors de la mutation du bien (vente, succession).

Le prêt PAM peut financer, sans condition de ressources de l’emprunteur, des travaux éligibles au titre du dispositif «éco-PTZ», ainsi que ceux permettant d’atteindre une diminution d’au moins 25% de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment (CCH arts. L 312-7 4° et R. 312‑7‑1).

La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif complémentaire de prêt PAM à taux 0 (appelé PAMTZ ou PAR+), c'est à dire sans intérêt (C. cons. art. L 315-2 al. 3 et CGI art. 244 quater T - cliquer ici).

Le cadre réglementaire applicable a été fixé par un décret 2024-887 (CCH art. D. 31‑11‑1 et s. - cliquer ici) et un arrêté ministériel TREL2421064A du 3 septembre 2024 (cliquer ici).

Les travaux éligibles au PAMTZ sont les travaux finançables au titre du dispositif éco-PTZ. Les travaux (hors assainissement) doivent être réalisés par des professionnels labellisés «RGE». Pour un programme de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, un audit énergétique doit d’abord être réalisé par un professionnel habilité.

Le PAMTZ peut/pourra être distribué par les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’État (liste SGFGAS: cliquer ici). Pour une demande de PAMTZ, des formulaires réglementaire sont/seront à régulariser par l'emprunteur et l’entrepreneur chargé des travaux (arrêté TREL2421064A, annexes 1 et 2 - cliquer ici) .

Comme le souligne une publication des pouvoirs publics (Dila), pendant les dix premières années du prêt, l'État prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt sont appliqués.

Le montant d’un PAMTZ est plafonné. Le plafond varie selon la nature et l’importance des travaux (comme pour l’éco-PTZ – limite: 50 000 €).

Le PAMTZ peut être uniquement consenti à des personnes physiques, sous conditions de ressources.

Un arrêté ministériel publié le 29 décembre 2024 (cliquer ici) est venu actualiser les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de PAMTZ à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources correspondent à ceux des ménages «modestes» selon le barème fixé par l'Anah à compter du 1er janvier 2025. Le montant des ressources s'apprécie au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de PAMTZ, au vu de l'avis d'impôt sur le revenu.

Les plafonds de ressources varient selon la localisation du logement et la composition du foyer (ex.: 42.463€ pour un couple sans enfant en Île-de-France).

Pour consulter:

• les plafonds de ressources à partir du 1er janvier 2025: cliquer ici
• la rubrique dédiée au PAM/PAMTZ sur un site ministériel: cliquer ici
• la publication de la DILA consacrée au dispositif PAMTZ: cliquer ici

Références

• Arrêté ministériel du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - NOR : ATDL2431583A – JO du 29 décembre 2024 
• Site internet de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété - SGFGAS - cliquer ici