Un arrêté ministériel publié le 29 décembre 2024 est venu fixer le taux applicable en 2025 pour la redevance d'archéologie préventive (RAP), lorsqu'elle est due.
Dans les conditions fixées par le Code du patrimoine, une redevance d'archéologie préventive (RAP) peut être due pour certains projets de travaux affectant le sous-sol (C. patr. art. L. 524-2 et s. - cliquer ici).
Le taux de la redevance d'archéologie préventive , calculé au vu de la surface au sol des travaux concernés, est révisé chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction - ICC (C. pat. art. R. 524-10).
Par un arrêté ministériel publié le 29 décembre 2024 (cliquer ici), le taux de la redevance d'archéologie préventive a été fixé à 0,71 € par mètre carré de surface au sol des travaux concernés, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3.000 mètres carrés (C. pat. art. L. 524-7 II.).
La redevance d'archéologie préventive ne doit pas être confondue avec la taxe d'archéologie préventive (TAP) prévue par l'article 235 ter ZG du Code général des impôts (cliquer ici). Cette taxe TAP peut être due au titre de travaux (aménagement, (re)construction, agrandissement de bâtiment) affectant le sous-sol et soumis à une autorisation d'urbanisme ou à déclaration préalable. L'assiette de la taxe TAP est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe d'aménagement. Le taux de la taxe est fixé à 0,40% en l'état (CGI art. 235 ter ZG VI.).
Référence
- Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - NOR : MICC2434352A – JO du 29 décembre 2024
Le taux de la redevance d'archéologie préventive a été fixé à 0,71 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.