Comme expliqué dans une actualité du 23 octobre 2024, un décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (cliquer ici) est venu fixer un nouveau cadre réglementaire concernant les inspections des officiers publics et ministériels (notaires et commissaires de justice, notamment).

Le décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 a prévu que la nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour que la nouvelle réglementation soit opérationnelle et effective, des arrêtés ministériels devaient encore être publiés.

C'est désormais chose faite à la suite de la publication d'arrêtés ministériels, au Journal officiel du 29 décembre 2024, par le nouveau Garde des sceaux, ministre de la justice.

Concernant les notaires, un arrêté ministériel JUSC2434405A est venu définir le «référentiel» des vérifications auxquelles les inspecteurs, désignés pour l'inspection périodique, doivent procéder lors des inspections, ainsi que les éléments devant figurer dans leur rapport d'inspection (cliquer ici).

Notons qu'en vertu de l'article 3 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (cliquer ici), l'inspection périodique d'un office notarial «a pour objet de vérifier l'ensemble de l'activité du professionnel afin de s'assurer qu'il respecte les règles auxquelles il est assujetti, qu'elles soient professionnelles ou déontologiques». L'inspection périodique, qui concerne l'ensemble de l'activité du professionnel, porte notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'office, ainsi que sur le respect de la réglementation anti-blanchiment.
L'inspection périodique a lieu au moins tous les deux ans pour les notaires.
Les inspections périodiques sont organisées à l'initiative du président du conseil régional des notaires territorialement compétent.

En vertu de l'article 28 al. 1 du Code de déontologie des Notaires (cliquer ici), tout notaire «se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat».

A la suite de la réception du rapport d'inspection, un notaire dispose(ra) d'un délai de quinze jours pour formuler d'éventuelles observations (décret 2024-906 art. 16 - cliquer ici).

Un autre arrêté ministériel JUSC2434405A est venu fixer le modèle pour la «synthèse annuelle» des inspections qui devra être adressé au procureur général, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par le président du conseil régional des notaires (cliquer ici).

Références

• Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - NOR : JUSC2434354A - JO du 29 décembre 2024 - cliquer ici
• Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - NOR : JUSC2434405A – JO du 29 décembre 2024
• Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - NOR : JUSC2434846A - JO du 29 décembre 2024