La DGCCRF a publié le 19 décembre 2024 une note portant sur les résultats d'une enquête réalisée en 2023 concernant les professionnels Hoguet en vente ou location. Enseignements à tirer?

La DGCCRF a publié le 19 décembre 2024, sur son site internet, une note portant sur les résultats de contrôles effectués par ses services en 2023, concernant plus de 1 700 professionnels de l'immobilier (agences immobilières, mandataires, notaires…).

L'objectif de ces contrôles a été notamment de vérifier la «bonne application» de la réglementation Hoguet et de l'arrêté ministériel ECFC1638733A du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (cliquer ici).

Les services de la DGCCRF ont relevé une anomalie pour 65,1% des professionnels contrôlés.

La DGCCRF estime que la «réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée».

La DGCCRF a mis en avant les éléments suivants.

Annonces. La DGCCRF a relevé que de «nombreuses annonces immobilières présentaient des anomalies relatives aux barèmes d’honoraires (défauts d’affichage, barèmes incomplets, présentés uniquement «hors taxe» ou sans critères objectifs). Pour les biens en vente, l’information sur l’imputation des honoraires et leur calcul pouvait être déficiente (défaut de mention de la personne à qui ils incombent, honoraires présentés à tort comme inclus…)».

Pour les annonces de location, selon la DGCCRF, beaucoup «d’informations essentielles étaient fréquemment absentes, telles que le montant du dépôt de garantie, l’inclusion des charges dans le loyer, la surface habitable ou la localisation dans une zone soumise à encadrement du loyer».

Concernant les mentions requises dans les annonces pour la performance énergétique des logements, la DGCCRF estime que les obligations «ne sont pas encore assez respectées par la profession, tant pour les annonces affichées en agence que pour celles diffusées sur internet, alors même qu’elles constituent un élément essentiel pour l’information du consommateur. Certaines annonces portaient les mentions DPE (diagnostic de performance énergétique) «en cours » ou «vierge»».

La DGCCRF a par ailleurs stigmatisé certaines «pratiques commerciales trompeuses» pour les annonces en vente. Les plus courantes portent sur des annonces:

  • «affichées sans mandat ou avec un mandat expiré;
  • laissées en vitrine ou sur internet alors que les biens sont vendus ou loués depuis plusieurs mois (dans le but de capter la clientèle en montrant une forte activité);
  • affichées avec la mention «vendu» alors que la transaction a été réalisée par un autre professionnel ;
  • présentant faussement des biens sous mandat «exclusif»;
  • présentant faussement des biens comme «nouveau» alors qu’ils étaient proposés depuis plusieurs mois».

Bon de visite. La DGCCRF a souligné qu'est illicite une clause pénale mettant à la charge d'un consommateur, dans un bon de visite, une «indemnité compensatrice dans l’hypothèse où il acquerrait le bien sans passer par l’agence».

Location de logement - EDLE. La DGCCRF souligne que certaines agences «ont tendance à réaliser l’état des lieux d’entrée très succinctement, alors qu’elles font appel à des prestataires externes pour la réalisation de l’état des lieux de sortie sous une forme beaucoup plus détaillée, susceptible de mentionner des défauts qui n’avaient pas été décrits à l’entrée».

Site internet et mandats. Selon la DGCCRF, rares «étaient les sites internet présentant toutes les informations légales obligatoires (numéro SIRET, capital social, adresse du siège, coordonnées de l’agence, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer et le numéro de carte professionnelle, etc.)». Par ailleurs, selon la DGCCRF, beaucoup de professionnels ne font «ni référence au médiateur de la consommation sur leurs sites internet et leurs mandats, ni à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, bien que cela soit obligatoire».

Mandataires indépendants. L’enquête de la DGCCRF a révélé de nombreux défauts d'habilitation pour les collaborateurs (mandataires indépendants / agents commerciaux). Les agents de la DGCCRF ont notamment remarqué que «la direction d’un établissement secondaire pouvait souvent être confiée à tort à de simples agents commerciaux, une pratique interdite» par le Code de commerce.  

Au final, la DGCCRF souligne qu'elle «demeure particulièrement attentive à l’information des futurs acheteurs ou locataires afin qu’ils puissent connaître les caractéristiques du bien immobilier avant des transactions»

La DGCCRF précise que, compte tenu «du taux d’anomalie élevé, la pression de contrôle sera donc maintenue dans ce secteur, en vérifiant notamment le respect de l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique».

  • Pour consulter la publication de la DGCCRF du 19 décembre 2024: cliquer ici

La rigueur est également de mise, côté agents immobilier (et notaires), pour la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (dispositif LCB/FT), en particulier dans le secteur de l'immobilier de luxe. Par un communiqué de presse publié le 23 décembre 2024, la DGCCRF a indiqué avoir diligenté, début novembre 2024, une opération de contrôles ciblés auprès de certains professionnels de l’immobilier à Paris, à ce sujet (cliquer ici).  

Référence

Côté agents immobiliers et ADB, tenez-compte des observations de la DGGCRF dans le cadre de vos activités en vente et location (annonces...).

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