Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier viennent d'être publiés le 27 décembre 2024. Cela donne quoi?

La loi fixe un «taux de l’usure», c’est-à-dire un taux maximal au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme usuraire (C. cons. art. L 314-6 et s. - cliquer ici; Comefi art. L 313-5-1 et s. - cliquer ici).

Différents types de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers, consentis à des consommateurs ou des personnes morales, sont concernés.

Les taux de l’usure diffèrent selon les catégories de prêts.

En pratique, les taux effectifs moyens pratiqués, et les taux de l’usure, sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant.

Dans le cadre d'un avis publié le 27 décembre 2024 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, applicables à compter du 1er avril 2025 et pour le premier trimestre de 2024.

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 5,67% (contre 5,85% au trimestre précédent) et 5,80% (contre 6,03% au trimestre précédent).

  • Pour consulter l'avis publié le 27 décembre 2024: cliquer ici

Référence

  • Avis du 23 décembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - NOR : ECOT2435051V - JO du 27 décembre 2024

A compter du 1er janvier 2025, le taux d'usure est fixé à 5,37% pour un crédit immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, et à 5,80% pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans. Les taux poursuivent leur baisse.

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