En région Île-de-France (IDF), une taxe spécifique peut être due en cas de construction ou d'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.

Cette taxe, appelée taxe TCB-IDF (ou TCBCS) est régie par le Code de l'urbanisme (C. urb. art. L. 520-1 et s. - cliquer ici ; art. R. 520-1 et s. - cliquer ici).

Sont susceptibles d'être concernées des opérations réalisées dans les huit départements d'Île-de-France: Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Sont aussi concernés certains changements d'affectation de locaux, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Les tarifs applicables pour la taxe varient selon quatre zones (circonscriptions tarifaires), sauf pour les locaux de stockage (C. urb. art. L. 520-8 - cliquer ici).

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe lorsqu'elle est due, sont actualisés chaque année.

Les tarifs par mètre carré de construction, applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, viennent d'être fixés par un arrêté ministériel (LRUL2432033A) daté du 18 décembre 2024 et publié le 24 décembre 2024.

• Pour consulter l'arrêté ministériel: cliquer ici

Référence

• Arrêté ministériel du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) - NOR : LRUL2432033A – JO du 24 décembre 2024