Un arrêté ministériel publié le 5 décembre 2024 vient de modifier le cadre réglementaire applicable pour la taxe spécifique, appelée taxe TSB-IDF, qui est à prendre en compte dans la région Île-de-France (IDF) en immobilier d'entreprise. Que faut-il prendre en compte?

Hors cas d'exonération, une taxe spécifique, appelée taxe TSB-IDF, est à prendre en compte pour des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage, et des surfaces de stationnement situés en région Île-de-France (CGI art. 231 ter - cliquer ici).

Pour le calcul de la taxe, des tarifs sont variables selon la «circonscription tarifaire» où sont situés les locaux concernés (CGI art. 231 ter VI.).

Il existe quatre circonscriptions tarifaires.

La troisième circonscription tarifaire comporte les communes de «l'unité urbaine» de Paris, telle que délimitée par un arrêté ministériel EFIE1238702A du 31 décembre 2012, autres que la ville de Paris (75) et les communes du département des Hauts-de-Seine (92). 

Un arrêté ministériel (ECOE2429677A) daté du 28 novembre 2024, publié le 5 décembre 2024 (cliquer ici), vient de procéder à une modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris.

Selon la notice de présentation de l'arrêté ministériel, la modification opérée a pour effet de retirer de l'unité urbaine de Paris les quatre communes suivantes:

  • Bazoches-sur-Guyonne (78490)
  • Ennery (95300)
  • Le Tremblay-sur-Mauldre (78623)
  • Saint-Rémy-l'Honoré (78690).

En logique, les quatre communes concernées basculent donc dans la quatrième circonscription tarifaire.

Pour consulter: 

  • la nouvelle liste des communes de la troisième circonscription tarifaire (annexe à l'arrêté publié le 5-12-2024): cliquer ici
  • la doctrine fiscale sur la TSB-IDF  (BOI-IF-AUT-50-20 n°200 et s. - cliquer ici).

Référence

  • Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - NOR : ECOE2429677A - JORF n°0287 du 5 décembre 2024 

Pour le calcul de la taxe TSB-IDF, la liste des communes figurant dans la troisième circonscription tarifaire a été actualisée.

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