Un décret et un arrêté ministériel publiés ce 5 décembre 2024 viennent de modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «MaPrimeRénov'». L'essentiel à savoir.
Dispositif «MaPrimeRénov'»: rappels utiles. Comme rappelé dans une actualité du 26 juillet 2024, la loi de finances pour 2020 (cliquer ici) organise un dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE), dénommée «MaPrimeRénov'» (MPR), qui permet à des propriétaires et bailleurs de financer certains travaux de rénovation énergétique dans des logements, sous conditions.
Le dispositif est géré par l'Agence nationale de l'habitat - ANAH (cliquer ici).
Sous conditions, un dispositif appelé ««MaPrimeRénov' Parcours par geste» permet de bénéficier d'une aide pour financer des travaux dits «mono-gestes».
Un dispositif appelé «MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur» ou «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» (cliquer ici) permet de bénéficier d'une aide pour financer un ensemble de travaux de rénovation énergétique d'un logement, quel que soit son classement par un DPE, et quels que soient les revenus du ménage concerné. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut faire appel à un «accompagnateur» dans le cadre du dispositif «Mon Accompagnateur Rénov’» - MAR (cliquer ici). Seuls les professionnels ayant obtenu un agrément peuvent intervenir comme «Mon Accompagnateur Rénov’». Un annuaire en ligne est proposé par l'ANAH à ce sujet (cliquer ici).
La demande d'aide PTE s'effectue en ligne sur un portail internet dédié (cliquer ici).
En pratique, outre ce portail, deux sites internet officiels, gérés par l'ANAH, fournissent des informations sur le dispositif «MaPrimeRénov'» (cliquer ici et cliquer ici).
Notons que l'ANAH a publié le 28 octobre 2024 une nouvelle version de son guide pratique intitulé «MaPrimeRénov' - Guide pas-à-pas à destination des demandeurs».
- Pour consulter/télécharger le guide - format pdf: cliquer ici.
L'ANAH a également publié, fin septembre 2024, une nouvelle version de son guide destiné aux propriétaires-bailleurs (cliquer ici).
Dispositif «MaPrimeRénov'»: nouveaux textes. Un décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024, publié le 5 décembre 2024, vient de modifier le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la PTE (cliquer ici).
Un arrêté ministériel (LRUL2427040A), également publié le 5 décembre 2024, est venu quant à lui modifier l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 relatif à la PTE (cliquer ici).
Selon les notices de présentation du décret et de l'arrêté ministériel, les changements à prendre en compte sont les suivants, en France métropolitaine.
L'accès à la PTE «parcours par geste» pour une maison individuelle classée F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) est prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025.
C'est uniquement à compter du 1er janvier 2026 que le classement du logement devra être comprise entre A et E avant travaux (décret 2020-26 art. 1 modifié).
L'obligation de fournir un DPE pour toute demande de PTE par geste est reportée d'un an - au 1er janvier 2026 (arrêté du 14-1-2020 art. 4 I. modifié).
En outre, l'obligation de réaliser un «geste de chauffage» éligible à la prime PTE pour accéder à l'aide «parcours par geste» est différée au 1er janvier 2026 (décret 2020-26 - art. 2 I 3° modifié).
Par ailleurs, certains barèmes applicables pour le montant de la prime PTE sont modifiés (arrêté du 14-1-2024 annexe 2 modifiée - cliquer ici).
Le niveau maximum des forfaits applicables pour des ménages aux ressources «très modestes» est revu à la baisse (50% au lieu de 70%)pour une PTE dite par geste.
Le taux d'aide «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» pour des ménages aux ressources supérieures est fixé à:
- 10% (au lieu de 30 %) pour des projets permettant un gain de deux classes au titre du DPE;
- 15% (au lieu de 35 %) pour des projets permettant un gain de trois classes au titre du DPE;
- 20% (au lieu de 35 %) pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus au titre du DPE.
Une majoration de 10% restera possible pour des travaux réalisés dans un logement classé F ou G avant travaux.
Les forfaits applicables pour l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses sont également revus à la baisse, de 30% en moyenne (cliquer ici).
Il est en outre précisé que la dépense éligible à la PTE correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.
Les changements découlant du décret et de l'arrêté ministériel entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Ils s'appliqueront aux demandes de primes PTE déposées à compter du 1er janvier 2025 (décret art. 3, arrêté art. 6).
Pour consulter:
- le décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024: cliquer ici
- l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024: cliquer ici
Références
- Décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique JO du 5 décembre 2024
- Arrêté ministériel du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique NOR : LRUL2427040A JO du 5 décembre 2024
Si les textes comporte des mesures positives (possibilité de bénéficier en 2025 d'une PTE par geste pour une maison individuelle classée F ou G...), tenez-compte de la modification (défavorable) de certains barèmes applicables (plafonds d'aide, forfaits...) à compter du 1er janvier 2025.