Un arrêté ministériel publié le 24 juillet 2025 vient de procéder à la révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement. Explications.
Pour la location nue ou en meublé d’un logement en résidence principale, ou pour un bail «mobilité», l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 encadre le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur, notamment un agent immobilier ou ADB, peut réclamer à un locataire pour effectuer la visite du logement, constituer son dossier et rédiger son bail.
Le montant des honoraires (TTC) pouvant être réclamé au locataire à la signature du bail, pour cette triple prestation, ne peut dépasser un certain montant au vu d’un plafond par mètre carré (m2) de surface habitable (loi 6-7-1989 art. 5 I al. 2 - cliquer ici). Le montant des honoraires réclamé au locataire ne peut dépasser celui demandé au bailleur pour les trois prestations.
Le plafond applicable pour la triple prestation est fixé par l'article 2 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 (cliquer ici).
Le plafond varie en fonction de la zone où est situé le logement.
En zone très tendue, le plafond est fixé à 12 €/m2. Un logement est considéré comme en zone très tendue s’il est situé sur une commune en zone dite «A bis» dans la liste figurant en annexe I d’un arrêté ministériel ETLL1417102A du 1er août 2014. En pratique, est concerné un logement situé à Paris (75) ou certaines communes d’Île-de-France - 78, 92, 93, 94 et 95 (cliquer ici).
En zone tendue, le plafond est fixé à 10 €/m2. Un logement est considéré comme situé en zone tendue s’il est situé dans une commune (non située en zone très tendue) figurant dans la liste annexée à un décret 2013-392 du 10 mai 2013 (cliquer ici).
Pour les autres logements, le plafond est fixé à 8€/m2.
La loi du 6 juillet 1989 encadre également le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur peut demander à un locataire pour la dresse de l'état des lieux d'entrée (EDLE). Le plafond applicable est fixé, par l'article 2 du décret du 1er août 2014, à 3€ par m2.
L'article 3 du décret du 1er août 2014 précise que les plafonds «sont révisables chaque année au 1er janvier» par arrêté ministériel en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL). Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°21 p.8) et une actualité du 15 mai 2025, le Conseil d'Etat a écarté à une double reprise des recours visant à voir imposer aux pouvoirs publics de réviser les plafonds applicables (CE 20-12-2024 n°492726 - cliquer ici et CE 7-5-2025 n°499287 - cliquer ici).
Un arrêté ministériel du 17 juillet 2025, publié le 24 juillet 2025 par le Ministère en charge du logement, vient de procéder (enfin!) à la révision des plafonds applicables.
Aux termes de l'arrêté ministériel, à compter du 1er janvier 2026, les plafonds sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice IRL, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
- Pour consulter l'arrêté ministériel: cliquer ici
Les valeurs de l'IRL pour le troisième trimestre 2025 seront publiées par l'Insee le 15 octobre 2025.
A la suite de la publication, on connaîtra le montant des nouveaux plafonds applicables à compter du 1er janvier 2026.
Référence
- Arrêté ministériel du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires - NOR: ATDL2515648A - JO du 24 juillet 2025
Les plafonds applicables seront révisés le 1er janvier 2026 au vu de la variation de l'indice IRL constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.