Une publication fiscale du 24 avril 2024 est à prendre en compte en cas de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière (SPI). Explications.
Des règles fiscales particulières sont à prendre en compte en cas de cession de titres d’une «société à prépondérance immobilière» (SPI) non cotée, notamment pour les droits d’enregistrement (DMTO) dus pour pareille opération (CGI art. 726 I 2° - cliquer ici).
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19ème année n°22 p.8), la loi de finances pour 2024 a renforcé les informations à fournir dans les actes de cession de titres d’une SPI, et les déclarations afférentes (CGI art. 726 III B. - cliquer ici).
Dans le cadre d'une publication du 24 avril 2024, l'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine pour prendre en compte l'évolution de la législation, notamment pour les obligations déclaratives (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 n°300 et s. - cliquer ici).
L'administration fiscale souligne par ailleurs que la déclaration d'une cession (concernée) de droits sociaux, à défaut d'acte la constatant, et qui est à régulariser dans le mois suivant la cession, peut être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice «e-Enregistrement», accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à partir d’une connexion à l'espace particulier/professionnel (CGI annexe III art. 281 P - cliquer ici). Le formulaire de déclaration (la 2759-SD) a été actualisé pour prendre en compte les nouvelles obligations déclaratives (cliquer ici).
- Pour consulter la publication du 24 avril 2024: cliquer ici
Références
- Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (publication du 24 avril 2024)
- Base Bofip-Impôts BOI-ENR-DMTOM-40
La doctrine fiscale a été actualisée et mise à jour pour tenir compte des nouvelles obligations déclaratives, issues de la loi de finances pour 2024, en matière de droit d'enregistrement.