Lors du conseil des ministres du 24 avril 2024 (cliquer ici), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le projet de loi, très attendu, portant «simplification de la vie économique».

Le projet de loi s'inscrit dans le cadre d'un vaste «plan d'action» appelé «plan d'action simplification», qui a donné lieu à un dossier de presse de 68 pages, diffusé le 24 avril 2024 par les pouvoirs publics.

Le texte du projet de loi (PJL) de simplification de la vie économique, qui a été déposé au Sénat, est désormais disponible.

Ce projet de loi «fourre-tout» comporte 28 articles intéressant de nombreux aspects de la vie des entreprises.

Avec sa présentation et son étude d'impact, le PJL comporte 477 pages.

Dans le PJL, deux articles intéressant spécifiquement les professionnels de l'immobilier, dans le cadre de leurs activités, méritent l'attention.

D'une part, l'article 11 du PJL propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans suivant la loi à venir, les mesures relevant du domaine de la loi pour «moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux», ceci afin notamment:

• de réformer le droit du contrat de vente, notamment en précisant les règles applicables aux avant-contrats préparatoires;
• de moderniser le contrat de location (droit commun) et les règles relatives aux contrats de mandat.

Une autre ordonnance est parallèlement prévue pour, notamment, insérer dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) les dispositions du Code civil relatives aux ventes d’immeubles à construire.

Rappelons que la réforme du droit des contrats spéciaux a donné lieu, en juillet 2022, à la publication par les pouvoirs publics d'un avant-projet commenté (cliquer ici).

D'autre part, l'article 24 du PJL prévoit de compléter le Code de commerce concernant le régime du bail commercial.

Il s'agit de mettre en œuvre la réforme, évoquée dans une actualité et un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°5 p.8), visant à permettre à un locataire qui le demande de payer mensuellement son loyer, mais aussi à «plafonner» le montant du dépôt de garantie versé à son entrée.

Concernant le paiement mensuel du loyer, le PJL propose d'insérer un nouvel article L. 145-32-1 dans le Code de commerce, disposant qu'il «est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal, en fait la demande».

Le PJL propose parallèlement de compléter l'article L. 145-40 du Code de commerce (cliquer ici) afin de prévoir que les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local précité ne pourront «excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre».

Pour consulter:

• le projet de loi avec exposé des motifs et étude d'impact: cliquer ici (pdf)
• le dossier de presse: cliquer ici
• la rubrique ministérielle consacrée au «plan d'action simplification»: cliquer ici

Le projet de loi, qui doit être désormais examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (sans double navette), devrait être amendé et s'enrichir au fil de la discussion parlementaire. A suivre...

Référence

• Projet de loi de simplification de la vie économique n°544, déposé au Sénat le 24 avril 2024