Une évolution est à prendre en compte concernant la réglementation applicable pour le dispositif «MaPrimeRénov'», qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique dans des logements. Le point, à ce sujet.
L'article 15 de la loi de finances pour 2020 (cliquer ici) organise un dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE), dénommée «MaPrimeRénov'», qui permet à des propriétaires de financer certains travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Le dispositif est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Une demande de prime doit être régularisée sur un portail officiel (cliquer ici).
Comme expliqué dans une actualité du 30 décembre 2023, le dispositif «MaPrimeRénov'» a été prolongé en 2024, mais avec une importante évolution.
Les pouvoirs publics ont annoncé début mars 2024 des mesures visant à simplifier et assouplir la réglementation.
Un décret (cliquer ici) et un arrêté ministériel (cliquer ici), publiés le 22 mars 2024, sont venus retoucher la réglementation applicable.
Un communiqué ministériel a été publié à ce sujet (cliquer ici).
Parmi les modifications, notons le report au 1er janvier 2025 de l’obligation de fournir un DPE (ou audit énergétique) pour toute demande de prime dite par geste. Il sera ainsi possible de bénéficier de «MaPrimeRénov’» pour une rénovation dite «monogeste» jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 juin 2024), quel que soit le classement DPE d’un logement, en ce compris une maison individuelle classée F ou G.
Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 15 mai 2024. Elles s'appliqueront aux demandes de primes déposées à compter du 15 mai 2024 (décret 2024-249 art. 4; arrêté du 21-3-2024 art. 3).
A partir du 15 mai 2024, relevons que des travaux (éligibles) d’isolation «monogeste» (et la dépose d’une cuve à fioul) seront éligibles au dispositif, sans obligation de remplacement du système de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, ceci jusqu’au 31 décembre 2024. Pour une maison, il faudra a minima réaliser des travaux d’isolation afin de pouvoir bénéficier de la prime pour l’installation d’une VMC dite double flux (autoréglable ou hygroréglable).
Notons qu'à partir du 15 mai 2024, un acquéreur ayant régularisé un compromis de vente pourra régulariser une demande de prime avant la finalisation de la vente.
Le parcours accompagné (dispositif «Accompagnateur Rénov’» - MAR) restera exigé pour des rénovations d’ampleur.
Pour consulter les textes applicables à compter du 15 mai 2024:
- décret n°2020-26 du 14 janvier 2020: cliquer ici
- arrêté ministériel LOGL1935578A du 14 janvier 2020: cliquer ici
- arrêté ministériel TRER2028402A du 17 novembre 2020 – critères techniques: cliquer ici
- dépenses éligibles - décret: cliquer ici
Un nouveau barème pour les aides s'applique depuis le 1er avril 2024 (cliquer ici), concernant les équipements suivants: chaudières à alimentation automatique/manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, poêles et cuisinières à granulés, poêles et cuisinières à bûches, foyers fermés et inserts.
Ressources pratiques. Le portail officiel https://france-renov.gouv.fr/, géré par l'ANAH, fournit d'utiles informations sur le dispositif «MaPrimeRénov'».
L'ANAH propose également un autre portail dédié (cliquer ici).
L’ANAH a publié le 13 mars 2024 un document destiné à présenter une «synthèse des évolutions» du dispositif «MaPrimeRénov’» en 2024 (cliquer ici).
L'ANAH a publié le 15 avril 2024 un guide pratique (actualisé) de 93 pages présentant en l'état le dispositif et la marche à suivre pour déposer en ligne une demande de prime (cliquer ici).
L'ANAH a également publié le 19 avril 2024 une «FAQ» à l'attention des professionnels (cliquer ici).
Les sites internet (officiels) suivants fournissent d’utiles informations sur le dispositif:
- ANIL: cliquer ici
- CEDEF: cliquer ici
- DILA: cliquer ici
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 2 avril 2024, les pouvoirs publics ont précisé que, sous réserve de satisfaire aux conditions posées par la réglementation, toutes les personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement sont éligibles au dispositif, qu'elles «jouissent du logement par elles-mêmes ou qu'elles le donnent à bail». Sont ainsi éligibles à «MaPrimeRénov'» les usufruitiers titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement qu'ils occupent ou qu'ils louent, ou encore les propriétaires en indivision. Il n'est pas prévu d'ouvrir l'éligibilité du dispositif aux nu-propriétaires et aux personnes morales dont les SCI. Les acquéreurs en viager libre (débirentiers) peuvent bénéficier de «MaPrimeRénov'», lorsque l'usufruit leur est cédé. En revanche, les acquéreurs en viager occupé ne sont pas éligibles à la prime: c'est le vendeur (crédirentier) occupant le logement s'il a conservé l'usufruit qui est éligible à «MaPrimeRénov'» (rép. min. n°12889 du 2-4-2024 JOAN p. 2648 - cliquer ici).
En outre, des propriétaires bailleurs dont la résidence fiscale se situe à l'étranger sont éligibles au dispositif. Toutefois, pour apprécier les plafonds de ressources, seul est pris en compte, en l'état, le revenu fiscal de référence fourni et certifié par la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit uniquement les revenus de source française pour les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France (rép. min. n°4726 du 2-4-2024 JOAN p. 2632 - cliquer ici).
Références
- Décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - JO du 22 mars 2024
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - NOR: TREL2405736A - JO du 22 mars 2024
Des modifications réglementaires visent à faciliter l’obtention de l’aide «MaPrimeRénov’» pour certains travaux à compter du 15 mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Tenez-compte des diverses ressources officielles portant sur le dispositif, et des précisions apportées par les pouvoirs publics pour les personnes éligibles au dispositif.