Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur la déclaration d’occupation des biens immobiliers qui peut être à régulariser auprès des services fiscaux, avant le 1er juillet 2024. Le point...
Comme rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 20ème année n°4 p.1), tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) doivent désormais, pour chacun des logements qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, à quel titre ils l’occupent (résidence principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, hors logements vacants, l’identité des occupants (CGI art. 1418 - cliquer ici ; CGI annexe III art. 322 A. - cliquer ici). Une amende fiscale de 150€ est encourue en cas «d’omission ou d’inexactitude» pour la déclaration (CGI art. 1770 terdecies - cliquer ici).
Dans le cadre d'une publication diffusée le 17 avril 2024 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur les modalités de la déclaration requise en 2024.
Si une déclaration a été régularisée en ordre en 2023, il est précisé qu'une nouvelle déclaration d'occupation est à effectuer en 2024 en cas de changement de situation, par exemple en cas de changement de locataire, en cas de bien devenu inoccupé, ou en cas d'acquisition d'un nouveau bien.
Une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire en l'absence de changement de situation (depuis la déclaration 2023).
Lorsqu'elle s'impose, la déclaration est à effectuer avant le 1er juillet 2024.
Comme nous l'avions annoncé, l'administration fiscale a publié un formulaire Cerfa pour régulariser la déclaration (Cerfa n°53005*01 - cliquer ici), assortie d'une notice explicative qu'il peut être utile de consulter (Cerfa n°52397#01 - cliquer ici).
Ce formulaire est toutefois uniquement réservé aux personnes ne disposant pas d'un accès internet, à s'en tenir à la notice explicative et une réponse ministérielle publiée le 9 avril 2024 (rép. min. n°10380 du 9-4-2024 JOAN p. 2809 - cliquer ici).
La déclaration doit être en principe régularisée par le portail «Gérer mes biens immobiliers» (GMBI), accessible aux propriétaires depuis leur espace sécurisé particulier/professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr..
La publication du 17 avril 2024 précise qu'un questionnaire est prévu à ce sujet lors de la régularisation en ligne de la déclaration IR de 2024 (notre actualité du 5 avril 2024).
Pour la déclaration d'occupation à régulariser, on peut consulter utilement la rubrique dédiée sur le site de la DGFiP (cliquer ici).
L'administration fiscale propose également une «FAQ», mise à jour le 1er avril 2024 (cliquer ici).
La réponse ministérielle publiée le 9 avril 2024 a précisé que l'administration fiscale est censée faire «preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi, en particulier pour l'application des sanctions».
Là où une nouvelle déclaration s'impose (changement de situation d'un bien), elle est à régulariser en temps utile sur le portail «GMBI». Si un formulaire Cerfa a bien été créé pour régulariser la déclaration sous format papier, il est réservé aux personnes ne disposant pas d'un accès internet.