Un arrêté ministériel publié le 20 avril 2024 vient de modifier la réglementation applicable concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis pour la vente ou la location d'un logement. Que faut-il savoir?
Dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°2 p.5), nous n'avons pas manqué d'évoquer l'annonce, par les pouvoirs publics, d’une évolution de la réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis pour la vente ou location d’un logement, dans le but d’adapter les seuils des étiquettes DPE s'agissant des logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m².
L'objectif de cette réforme est d'améliorer le classement DPE de nombreux logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m² (cliquer ici).
Un arrêté ministériel était indispensable pour finaliser cette réforme, en droit.
Un arrêté ministériel (TREL2330369A), daté du 25 mars 2024, vient d'être publié le 20 avril 2024 au Journal officiel.
L'arrêté publié modifie deux arrêtés ministériels du 31 mars 2021 concernant le DPE.
- Pour consulter l'arrêté ministériel publié le 20 avril 2024: cliquer ici
Les deux arrêtés ministériels (retouchés) devraient être prochainement actualisés sur le site Legifrance pour tenir compte des modifications:
- arrêté LOGL2033917A relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation: cliquer ici
- arrêté LOGL2106175A relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels concernés : cliquer ici
Comme cela avait été annoncé, la nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2024 (arrêté TREL2330369A, art. 5).
L'article 3 de l'arrêté publié le 20 avril 2024 apporte les précisions suivantes.
Un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, portant sur un logement dont la «surface de référence» (au sens de l'arrêté) est inférieure ou égale à 40 m², pourra faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.
L'attestation, conforme à un modèle, pourra être générée sous forme dématérialisée sur le site internet de l'«Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit» - Observatoire DPE-Audit, géré par l'Ademe (cliquer ici). Il suffit à cet égard de disposer du numéro du DPE (13 caractères) concerné.
Cette attestation remplacera l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.
La validité de l'attestation prendra fin à la date de fin de validité du DPE concerné.
En bon sens, un DPE concerné restera valable en l'absence de production d'une attestation.
En pratique, le site de l'Observatoire DPE-Audit propose une FAQ bien utile à consulter concernant l'incidence de la réforme: cliquer ici (onglet «DPE» puis «Petites surfaces»).
Relevons qu'au 20 avril 2024 le site propose aussi en page d'accueil, d'ores et déjà, un outil dénommé «Moins de 40m²: Obtenir ma nouvelle étiquette» (cliquer ici).
Attention ! La réforme ne concerne pas le cas où un propriétaire dispose d’un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Si ce DPE reste en droit «valable» jusqu’au 31 décembre 2024 (CCH art. D 126-19 - cliquer ici), il sera nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE (à partir du 1er juillet 2024) pour pouvoir bénéficier de la réforme.
Référence
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie - NOR : TREL2330369A - JO du 20 avril 2024
La réforme envisagée, qui vise à améliorer le classement DPE de certains logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2, est finalisée. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Si un propriétaire dispose déjà à cette date d’un DPE, réalisé depuis le 1er juillet 2021, une attestation avec la nouvelle étiquette DPE pourra être téléchargée sur le site de l'Observatoire DPE-Audit (cliquer ici).