Comme rappelé dans une actualité du 9 avril 2024, les agents immobiliers sont tenus de respecter, dans le cadre de leurs activités en transaction, diverses obligations au titre de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, appelée dispositif «LCB‑FT» (Comefi, art. L 561‑2 et s.). Les notaires sont également concernés.

Dans les conditions prévues par la réglementation, un notaire ou un agent immobilier est notamment tenu d'effectuer une déclaration de soupçon auprès de l'organisme TRACFIN, s'il y a lieu, en cas d'opération «douteuse» (Comefi art. L. 561-15 - cliquer ici).

L'organisme TRACFIN (acronyme de «Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins») est le service de renseignement chargé de la lutte contre la criminalité économique et financière.

Dans le cadre d'une publication (cliquer ici), assortie d'un communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances (cliquer ici), TRACFIN a diffusé le 11 avril 2024 un rapport de 90 pages dressant un bilan pour 2023 de l'activité des professionnels, tenus de respecter la réglementation LCB-FT, en matière de déclaration de soupçon.

Ce rapport comprend d'utiles informations concernant l'activité des notaires (fiche 9, page 43 du rapport) et des agents immobiliers (fiche 16, page 59 du rapport).

Dans son rapport, TRACFIN souligne côté notaires que des «marges de progression sont possibles pour améliorer la qualité des déclarations», notamment «sur l’expression du soupçon et des critères d’alerte ainsi que sur la consultation des informations en sources ouvertes et l’envoi de pièces jointes».

Côté agents immobiliers, TRAFIN relève que des «marges de progression sont possibles pour améliorer la qualité des déclarations». Selon TRACFIN, la «description du soupçon reste parfois trop approximative et insuffisamment étayée, ce qui traduit des marges de progression, notamment en ce qui concerne l’identification des critères d’alerte pertinents et des situations d’exposition à des opérations de blanchiment».

Le rapport (page 13) fournit d'utiles conseils pour régulariser en bon ordre une déclaration de soupçon, lorsqu'elle s'impose.

Rappelons que la déclaration de soupçon doit en principe être régularisée par le portail dédié à cet effet (plateforme Ermes - cliquer ici), ou par le biais d'un formulaire (cliquer ici).

Pour consulter: 

• le rapport de TRACFIN - format pdf: cliquer ici
• la rubrique dédiée à la déclaration de soupçon sur le portail de TRACFIN: cliquer ici

Dans son rapport, TRACFIN souligne que le «risque de blanchiment via l’immobilier» est considéré comme élevé, de sorte que la «mobilisation des acteurs immobiliers s’avère essentielle afin de détecter les opérations potentiellement délictueuses».

Référence

• Portail internet de TRACFIN (cliquer ici)