Dans une actualité du 28 mars 2024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'adoption définitive par le Parlement, le 27 mars 2024, du projet de loi visant «à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement».

La loi votée par le Parlement n'a pas donné lieu à une saisine du Conseil constitutionnel.

A la suite de sa promulgation le 9 avril 2024 par le Président de la République, la loi vient d'être publiée au Journal officiel, le 10 avril 2024.

Au final, la loi dite «Habitat dégradé» comporte 59 articles.

Nous examinerons divers aspects de la loi dans le cadre de conseils à venir.

Référence

  • Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement JO du 10 avril 2024

La loi «Habitat dégradé», qui n'a pas donné lieu à saisine du juge constitutionnel, a été publiée au Journal officiel le 10 avril 2024.

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