Des publications de la DGCCRF du 8 avril 2024 concernent la mise en œuvre, par les agents immobiliers, de la réglementation dite «anti-blanchiment». Que faut-il prendre en compte?

Comme rappelé dans un conseil (A&C Immobilier 19ème n°15 p.3), les agents immobiliers sont tenus de respecter, dans le cadre de leurs activités en transaction, diverses obligations au titre de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, appelée dispositif «LCB‑FT» (Comefi, art. L 561‑2 et s.).

Dans le cadre d'une publication diffusée le 8 avril 2024, assortie d'un communiqué, la DGCCRF a dressé le bilan d'enquêtes menées par ses services en 2022 concernant, notamment, la mise en œuvre du dispositif LCB-FT par les agents immobiliers.

La publication de DGCCRF recense (utilement) les différentes obligations à respecter (vigilance...) au titre du dispositif LCB-FT, ainsi que les diverses «anomalies» constatées lors de ses contrôles.

La DGCCRF rappelle aussi l'importance de bien prendre en compte le dispositif de gels des avoirs, en particulier du côté des professionnels spécialisés «dans l’immobilier de luxe ou l’immobilier d’affaires», en raison du conflit actuel en Ukraine et des sanctions adoptées au niveau européen.

Au final, la DGCCRF souligne que les «professionnels de l’immobilier, et en particulier les petites agences immobilières indépendantes, disposent d’une marge de progression encore importante et doivent notamment porter leur effort sur la formalisation d’un système d’évaluation des risques, le recueil d’informations sur l’identité des clients et sur l’origine des fonds, les déclarations de soupçon à TRACFIN et la formation du personnel».

En conclusion de sa publication, la DGGCRF souligne que le «bilan de l’ensemble des investigations menées en 2022 justifie la reconduction des contrôles». A bon entendeur...

Pour consulter:

Références

  • Portail internet de la DGCCRF - communiqué et publication du 8 avril 2024
  • DGCCRF - Lettre d'information n°56 - avril 2024  

Côté agents immobiliers, tenez-compte des observations de la DGCCRF pour bien appliquer le dispositif LCB-FT dans le cadre de vos activités.

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