Dans le prolongement des travaux menés par le Conseil national du commerce (CNC), la Ministre déléguée en charge des entreprises a annoncé, par un communiqué publié le 4 avril 2024, une réforme de la réglementation applicable en matière de bail commercial.

Les deux mesures envisagées sont les suivantes.

D'une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locataire le demande.

D'autre part, le plafonnement du montant du dépôt de garantie pouvant être réclamé à un locataire à hauteur de «trois mois de loyer».

Un bail commercial en cours serait concerné par la réforme.

Selon le communiqué, la réforme envisagée «permettra à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante». Afin «de ne pas impacter la gestion administrative des baux», le communiqué précise que la facturation des loyers «pourra demeurer trimestrielle».

Les mesures annoncées ont d'ores et déjà été accueillies positivement par certaines organisations ou fédérations de commerçants (Procos: cliquer ici; Alliance pour le commerce: cliquer ici; Conseil du Commerce de France - CDCF: cliquer ici).

La réforme, qui nécessite une intervention du législateur, devrait donner lieu à des textes inscrits dans le futur projet de loi appelé «Simplification» ou «Simplification-Pacte II», annoncé par les pouvoirs publics.

Ce projet de loi doit en principe être présenté avant l'été 2024 au Parlement.

A suivre...

• Pour consulter le communiqué du 4 avril 2024: cliquer ici 

Attention! En attendant la réforme, un bailleur doit tenir compte d'un texte du Code de commerce concernant le dépôt de garantie, en matière de bail commercial. Ce texte prévoit que la somme versée au titre du dépôt de garantie peut dans certains cas porter «intérêt au profit du locataire», au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, ceci en fonction de la périodicité du loyer et de ses modalités de paiement (C. com. art. L. 145-40 - cliquer ici). Le texte est d'ordre public: la clause contraire d'un bail est réputée non écrite et donc illicite (C. com. art. L. 145-12 - cliquer ici). Pour éviter de devoir supporter des intérêts, un bailleur doit prévoir de limiter le montant du dépôt de garantie en le fixant, par exemple, à trois mois de loyer HC s’il est convenu d’un loyer trimestriel, payable d’avance.