Un arrêté ministériel publié le 3 avril 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière. Que faut-il prendre en compte?
Dans le cadre d'un avenant n°48 du 5 juillet 2023 à la convention collective nationale de la promotion immobilière, des organisations professionnelles de la branche (la FPI côté employeurs) ont régularisé un accord «relatif à l’embauche et à la période d’essai».
Cet accord a eu pour objectif de prendre en compte une loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cliquer ici), qui a modifié des dispositions du Code du travail relatives à la période d’essai et aux informations remises à l’embauche. Cette loi a notamment inséré dans le Code du travail un nouvel article L. 1221-5-1, afin de préciser qu'un employeur devait remettre à un salarié un ou plusieurs documents écrits contenant «les informations principales relatives à la relation de travail» (cliquer ici). Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (cliquer ici) est venu préciser la liste des informations requises, à compter du 1er novembre 2023 (C. trav. art. R. 1221-34 et R. 1221-35 - cliquer ici). On peut consulter utilement une publication de la Dila, à ce sujet (cliquer ici).
L'avenant n°48 est venu, à cet égard, modifier l'article 7 de la convention collective, relatif à l'embauche et à la période d'essai.
Un arrêté ministériel, daté du 22 mars 2024 et publié le 3 avril 2024 (cliquer ici), vient de procéder (sans réserve) à l'extension de l'avenant n°48.
Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs concernés, les stipulations de l'avenant n°48 du 5 juillet 2023.
Comme l'a souligné l'avenant (art. 2), celui-ci définit les conditions d’embauche et de période d’essai applicables à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective (y compris pour les entreprises de moins de cinquante salariés).
Concernant la période d'essai d'un salarié embauché en CDI, l'article 7 (modifié) de la convention collective précise que la période d’essai initiale est d’une durée qui ne peut, au plus, excéder:
- deux mois de travail effectif pour les postes de travail classés aux niveaux I, II et III;
- quatre mois de travail effectif pour les postes de travail classés aux niveaux IV, V, et VI.
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée de travail effectif qui ne peut, au plus, excéder:
- deux mois de travail effectif pour les postes de travail classés aux niveaux I, II et III ;
- trois mois de travail effectif pour les postes de travail classés aux niveaux IV, V, et VI.
Pour consulter:
- l'article 7 de la convention collective, tel que modifié: cliquer ici
- l'avenant n°48 (BOCC): cliquer ici
Références
- Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) - NOR : TSST2404464A - JO du 3 avril 2024
- Avenant n°48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai - NOR: ASET2350845M - BOCC n°2023/30
Côté promoteurs, tenez-compte de l'évolution des règles fixées par l'article 7 de la convention collective pour les conditions d'embauche et la période d'essai, à la suite de l'extension de l'avenant n°48.