Les pouvoirs publics ont publié, le 3 avril 2024, un décret et un arrêté ministériel qui modifient le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Que faut-il savoir à ce sujet?
Comme expliqué dans des actualités et un conseil (AC Immobilier 19ème année n°1 p.1), la loi 2023-1322 du 29‑12‑023 de finances pour 2024 (JO 30‑12‑2023) a prolongé de quatre ans (jusqu’au 31 décembre 2027) le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ), tout en procédant à une refonte de son cadre légal.
La loi de finances pour 2024 a prévu que cette réforme sur le PTZ s’appliquerait aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par un décret, et au plus tard à compter du 1‑4‑2024 (loi 2023-1322 art. 71 X. C).
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 3 avril 2024, un décret n°2024-304 qui modifie le cadre réglementaire (codifié) applicable au PTZ, pour tenir compte de la réforme organisée par la loi de finances pour 2024.
Comme le souligne sa notice de présentation au JO, et sans évoquer ici les opérations faisant l'objet d'un PSLA ou d'un bail réel solidaire (BRS), ainsi que le secteur de l'accession sociale à la propriété, le décret:
- recentre le PTZ «neuf» aux seules opérations réalisées en immeubles collectifs d'habitation situés en zones tendues;
- procède à une revalorisation des plafonds de ressources permettant de bénéficier d'un PTZ, pour les opérations éligibles;
- révise la quotité du coût total de l'opération finançable par un PTZ en la modulant en fonction des ressources des emprunteurs;
- aménage les tranches de revenus permettant de fixer les modalités de remboursement d'un PTZ (en créant notamment une quatrième tranche).
S'agissant des logements anciens, le décret précise que les travaux portant sur «l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles» ne sont ni finançables par un PTZ, ni pris en compte pour apprécier la quotité minimale du coût de l'opération faisant l'objet de travaux.
Un arrêté ministériel TREL2401594A, publié le 3 avril 2024, est venu également retoucher l'arrêté ministériel DEVL1026553A du 30 décembre 2010 (cliquer ici). L'arrêté (arts. 2 et 3) modifie notamment les modèles d'attestation sur l'honneur qu'un emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, en matière de PTZ.
La nouvelle réglementation s'applique aux offres de prêts à venir ou émises depuis le 1er avril 2024 (décret 2024-304 art. 12; arrêté TREL2401594A art. 4).
Attention! Il découle de l'arrêté publié le 3 avril 2024 que pour pouvoir bénéficier du PTZ dans l'ancien (PTZ «réhabilitation») en zone B2 ou C, un emprunteur doit désormais pouvoir justifier d'un programme de travaux permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique minimal (après travaux) correspondant à la classe D au titre d'un DPE (arrêté DEVL1026553A, art. 6-1 2° - modifié). Un classement E ne suffit plus...
En pratique, dans l'attestation sur l'honneur requise, un emprunteur doit à cet égard attester «que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et D» ((arrêté DEVL1026553A, annexe XIV modifiée).
Notons que l’étude d’impact annuelle sur le PTZ, annexée au décret n°2024-304, précise que le coût net d'impôt des PTZ émis en 2024 est estimé à 870M€ (pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2024 estimé à environ 40.000).
Pour consulter:
- le nouveau cadre légal applicable pour le dispositif PTZ, depuis le 1er avril 2024: cliquer ici
- le décret n°2024-304: cliquer ici
- l'arrêté ministériel publié le 3 avril 2024: cliquer ici
- les nouveaux plafonds de ressources: cliquer ici
Le cadre réglementaire codifié concernant le dispositif PTZ (cliquer ici), et l'arrêté ministériel de 2010 (cliquer ici), devraient être prochainement actualisés sur le site Légifrance pour prendre en compte les nouveaux textes.
En pratique, le «simulateur» proposé par l'Anil sur son site internet pour le PTZ devrait être prochainement mis à jour afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation (cliquer ici).
Références
- Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - JO du 3 avril 2024
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - NOR: TREL2401594A – JO du 3 avril 2024
La réforme du dispositif PTZ, organisée par la loi de finances pour 2024, est effective. Tenez-compte de la nouvelle réglementation sur le PTZ dans le neuf et l'ancien, applicable depuis le 1er avril 2024.