Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 29 août 2024 sur un recours en annulation du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, venu fixer des règles d'hygiène et de salubrité pour des locaux d'habitation. Verdict?

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19ème année n°13 p.5), un décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 (JO 30-7-2023) est venu créer de nouveaux textes dans le Code de la Santé publique (CSP) concernant la réglementation sanitaire (hygiène, salubrité) applicable pour des locaux d’habitation (cliquer ici).

Pour l'essentiel, les textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2023.

Le décret est venu notamment créer une sous-section dans la partie réglementaire du CSP, consacrée aux «caractéristiques des locaux propres à l'habitation» (CSP art. R. 1331-17 à  R. 1331-23). Les textes créés ont fixé des règles à prendre en compte (hauteur, surface, volume, configuration...) pour apprécier si des locaux peuvent ou non être mis à disposition aux fins d'habitation, notamment en location (A&C Immobilier 19ème année n°15 p.4).

Le Conseil d'Etat a été saisi par une association d'une demande d'annulation du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023.

Par un arrêt rendu le 29 août 2024, le Conseil d'Etat vient de faire partiellement droit à la demande, en annulant la sous-section précitée portant sur les «caractéristiques des locaux propres à l'habitation», ceci sans «limiter dans le temps les effets de cette annulation».

L'annulation a été fondée sur le fait que certains des textes du décret tel que publié, qui différaient de ceux du projet de décret soumis à la consultation du Haut Conseil de la santé publique - HCSP (cliquer ici), auraient du donner lieu à une nouvelle consultation du HCSP.

Pour consulter:

En droit, il revient donc aux pouvoirs publics de se remettre à l'ouvrage.

En attendant de nouveaux textes, compte tenu de l'annulation, il convient à notre avis de prendre en compte les (anciennes) règles fixées dans chaque département par des arrêtés préfectoraux portant sur le règlement sanitaire départemental (RSD). 

Pour la mise en location d'un logement, relevons que les règles fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence (cliquer ici) restent (toujours) applicables.

Notons que, dans un avis publié en mars 2024, le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) a appelé de ses vœux une révision du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 (cliquer ici).

Références

  • Conseil d'État 5ème - 6ème chambres réunies 29 août 2024 n°488640
  • Site internet du Conseil d'Etat - base Ariane Web

Le Conseil d'Etat a annulé une partie du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, en ce qui concerne les textes portant sur les caractéristiques des locaux (hauteur, surface, volume, configuration...) susceptibles d'être ou non être mis à disposition aux fins d'habitation.

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