Dans les conditions fixées par la loi, des observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements peuvent faire l'objet d'un agrément par les pouvoirs publics pour une zone géographique (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 16 - cliquer ici).

Un arrêté ministériel publié le 29 août 2024 (cliquer ici) vient d'agréer l'ADIL de l'Indre (cliquer ici) en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 13 communes suivantes: Ardentes, Arthon, Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain. Pour consulter la carte de la zone concernée: cliquer ici.

Rappelons qu'en application de l'article 5 (II. al. 1) de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici), et de l'article 5 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 (cliquer ici), un professionnel qui intervient lors de la conclusion d'un bail d'habitation pour un logement situé dans pareil périmètre, ou en assurer la gestion locative, est tenu de communiquer certaines informations à un OLL agréé (cliquer ici).

Au plan national, un site internet officiel (cliquer ici) propose une carte interactive permettant de trouver facilement les observatoires locaux des loyers (OLL) ayant fait l'objet d'un agrément. Le site propose de nombreuses ressources à l'attention des professionnels de l'immobilier et des investisseurs (cliquer ici).

Référence

• Arrêté du 19 août 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de l'Indre - NOR : TREL2422505A - JO du 29 août 2024