L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le dispositif d'investissement locatif «Pinel». Le point.
Le dispositif fiscal «Pinel» permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction d'un logement neuf, sous réserve de s’engager à le louer nu à titre de résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies - cliquer ici). L’investissement doit être réalisé dans une zone tendue (A, A bis et B1), ou une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2024 est éligible au dispositif, en l’état.
Par une publication diffusée le 22 août 2024, l'administration fiscale est venue procéder à une mise à jour de sa doctrine, concernant le dispositif Pinel.
L'objectif de cette actualisation est de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires du dispositif.
Relevons notamment les points suivants, pour des investissements réalisés en métropole.
Zonage ABC. L'administration fiscale a pris en compte l'arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024 (cliquer ici), qui est venu procéder à une nouvelle révision du zonage ABC (notre actualité du 11-7-2024 et notre conseil publié dans A&C Immobilier 20ème année n°11 p.1).
Un «simulateur» proposé par les pouvoirs publics pour connaître le classement d'une commune a été mis à jour pour intégrer la révision (cliquer ici).
Les pouvoirs publics ont publié un fichier sous format excel, bien utile à consulter, qui liste par département les (nouvelles) communes reclassées, en précisant leur zone avant/après la révision (cliquer ici).
L'administration fiscale précise que (seuls) les investissements réalisés à partir du 12 juillet 2024 sont éligibles au dispositif Pinel pour les nouvelles communes intégrées en zone A bis, A ou B1 (BOI-IR-RICI-360-10-30 n°14-2 - cliquer ici).
CRSD. Pour un investissement réalisé dans une zone couverte par un CRSD (cliquer ici), le fisc précise que le fait que la durée d'un CRSD puisse aller au-delà de la période d'éligibilité des investissements au dispositif Pinel, qui s’éteint au 31 décembre 2024, n'est pas de nature à proroger l'application de la réduction d'impôt dans des communes dont le territoire est couvert par un CRSD (BOI-IR-RICI-360-10-30 n°18).
Dispositif «Pinel +». Rappelons que le législateur a mis en place pour 2023 et 2024 un dispositif, appelé dispositif «Pinel+», qui permet à un investisseur de ne pas subir une baisse des taux de réduction d’impôt pour des logements situés dans un «quartier prioritaire de la politique de la ville» (QPV), mais aussi pour des logements respectant «un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation ».
La doctrine actualisée précise à cet égard les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif «Pinel +» au titre d'un investissement réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°210 et s. - cliquer ici).
QPV. Pour un investissement réalisé à partir du 1er janvier 2024, le fisc rappelle que sont concernés des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 (cliquer ici).
Le fisc précise notamment qu'un logement est «considéré comme étant situé dans un QPV s’il est situé dans un bâtiment implanté dans un QPV qui dispose d’une entrée constituant une adresse postale dans le territoire du QPV» (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°213-5).
Un site internet officiel permet de rechercher si une adresse figure ou non dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (cliquer ici).
Logements performants. On peut aussi bénéficier du dispositif «Pinel +» pour des logements respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation.
Le fisc apporte des précisions sur le niveau de performance énergétique et environnementale requis (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°215).
Le fisc rappelle que le logement doit aussi présenter les caractéristiques d'usage et de confort définies par l'article 3 du décret n°2022-384 du 17 mars 2022 (cliquer ici). A cet égard, l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre, sur au moins deux façades d'orientations différentes, est requise pour des logements de type T3 ou plus. Le fisc précise que «ne sont pas prises en compte les fenêtres sur toitures, de type «velux», qui ne sont pas des ouvertures sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur une façade». Le fisc souligne que si le texte impose l'existence d'ouvertures sur l'extérieur sur au moins deux façades d'orientations différentes, il n'exclut pas que «ces façades partagent la même arête verticale» (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°217).
La doctrine fiscale apporte aussi des précisions sur les pièces justificatives à fournir en cas de demande de l'administration (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°218).
Pour consulter
- la publication du 22 août 2024: cliquer ici
- la doctrine fiscale mise à jour: cliquer ici
Références
- Bulletin officiel des finances publiques - Impôts - actualité du 22 août 2024
- BOI-IR-RICI-360
La doctrine actualisée apporte notamment d'utiles précisions sur les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel et «Pinel+» au titre d'investissements réalisés d'ici le 31 décembre 2024.