Des textes réglementaires, publiés durant l'été 2024, concernent la réglementation applicable pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Le point à ce sujet...
Pour la réalisation d'un diagnostic immobilier (plomb, amiante, DPE...) requis en vente en application de l'article L. 271-4 du CCH (cliquer ici), un diagnostiqueur doit disposer d’une certification délivrée par un organisme agréé (CCH art. R 271-1 - cliquer ici).
Il en va de même pour la réalisation d'un diagnostic requis pour la location d'un logement, en application de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici).
Les critères de certification des diagnostiqueurs avaient été fixés par un arrêté ministériel (LOGL2136022A) du 24 décembre 2021, dans les domaines suivants: plomb (CREP), amiante, termites, performance énergétique (DPE), installation intérieure d'électricité ou de gaz.
Comme expliqué dans une actualité du 7 février 2024, par un arrêt rendu le 5 février 2024 (cliquer ici), le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021, cette annulation produisant toutefois effet uniquement au 1er septembre 2024.
Pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat, un arrêté ministériel publié le 6 juillet 2024 (cliquer ici) est venu prévoir une «nouvelle» réglementation applicable pour les conditions de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite. L'arrêté ministériel a maintenu les dispositifs de certification avec mention ou sans mention. En logique, la «nouvelle» réglementation entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Rappelons qu'un arrêté ministériel (TREL2311731A) du 20 juillet 2023 (JO du 3-8-2023), qui est venu modifier les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE, est entré en vigueur le 1er juillet 2024 avec un dispositif transitoire (cliquer ici).
Pour la réalisation d'un audit énergétique, lorsqu'il est requis en vente (cliquer ici), rappelons également qu'un décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 est venu définir un nouveau «référentiel de compétences» à compter du 1er juillet 2024 (notre actualité du 21-12-2023). Un décret n°2024-820 du 15 juillet 2024, publié le 16 juillet 2024 (cliquer ici), est venu retoucher la réglementation applicable à compter du 1er août 2024. Le décret est venu procéder à un aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs certifiés DPE pour la réalisation des audits énergétiques. Le décret est aussi venu procéder à une «harmonisation» des professionnels habilités à réaliser l'audit à l'échelle d'un seul logement (cliquer ici).
En pratique, les pouvoirs publics proposent un portail interactif permettant de trouver un diagnostiqueur certifié DPE ou «audit énergétique», et de vérifier la validité de son certificat (cliquer ici). Un autre site permet de rechercher les bureaux d’études, les entreprises certifiées «RGE offre globale» et les architectes habilités à réaliser un audit énergétique (cliquer ici).
Références
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - NOR: TREL2416836A - JO du 6 juillet 2024
- Décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - NOR : TREL2419569D – JO du 16 juillet 2024
La réglementation sur la certification (avec/sans) mention des diagnostiqueurs est maintenue, à compter du 1er septembre 2024, dans les domaines suivants: plomb (CREP), amiante, termites, installation intérieure d'électricité ou de gaz. Une autre réglementation s'applique pour la réalisation des DPE et des audits énergétiques.