Les pouvoirs publics ont publié en juillet 2024 une nouvelle version d'un guide portant sur la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les plans locaux d'urbanisme. Ce guide mérite l'attention.
Un plan local d'urbanisme (PLU/PLUi) peut comporter des règles particulières en fonction des destinations et sous-destinations des constructions.
La réglementation prévue par un PLU/PLUi est notamment à prendre en compte pour procéder au changement de destination d'un bâtiment ou de locaux. Selon les cas, un changement de destination peut nécessiter de régulariser une déclaration préalable (cliquer ici), ou un dossier de permis de construire (cliquer ici).
Une collectivité locale, dans un PLU/PLUi dit «ALURisé», peut en outre interdire dans certaines zones de (nouveaux) locaux ayant telle ou telle (sous)-destination, ou les soumettre à des «conditions particulières» (C. urb. art. R 151-30 - cliquer ici ; C. urb. art. R 151-33 - cliquer ici).
La liste (nomenclature) des destinations (au nombre de cinq) et sous-destinations (au nombre de vingt-trois) est fixée et définie par deux textes (C. urb. art. R 151-27 - cliquer ici ; C. urb. art. R. 151-28 - cliquer ici), outre un arrêté ministériel du 10 novembre 2016 (cliquer ici).
La DHUP a publié en juillet 2024 (cliquer ici) une nouvelle version d'un guide pratique portant sur la réglementation applicable aux destinations de constructions.
Le guide intègre les dernières évolutions réglementaires introduites par un décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et un arrêté ministériel du 22 mars 2023 (cliquer ici). Ces textes ont intégré diverses modifications qui concernent notamment les nouvelles activités dites de «quick commerce»: dark stores, dark kitchens, drive piéton (notre conseil publié dans A&C Immobilier 19ème année n°9 p.2).
Notons que le Conseil d'Etat a écarté en mai 2024 une demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mars 2023, en soulignant qu'un local de stockage «ne peut relever de la sous-destination commerce que si les produits commandés sont exclusivement retirés par les seuls clients, les locaux de stockage où les retraits sont faits par d'autres que les clients, notamment des livreurs, relevant quant à eux nécessairement de la sous-destination entrepôts» (CE 6-5-2024 n°474445 - cliquer ici).
Le guide fournit d'utiles informations et précisions sur les différentes définitions des destinations et sous-destinations (habitat, commerce et activités de service...).
Le guide apporte aussi d'utiles précisions sur les modalités de contrôle des changements de destinations et de sous-destinations dans le cadre de l’instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme.
- Pour consulter/télécharger le guide - format pdf: cliquer ici
Source
- Site internet https://www.planif-territoires.logement.gouv.fr
Le guide actualisé, qui intègre les dernières évolutions réglementaires, comprend d'utiles informations sur les définitions des destinations et sous-destinations.