L'organisme TRACFIN a récemment publié un nouveau document qui intéresse les notaires et agents immobiliers, concernant la réglementation «anti-blanchiment» (LCB-FT). Qu'en retenir?
Les agents immobiliers et les notaires sont tenus de respecter, dans le cadre de leurs activités en transaction, diverses obligations au titre de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, appelée dispositif «LCB‑FT» (Comefi, art. L 561‑2 et s. - cliquer ici).
L'organisme TRACFIN (acronyme de «Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins») est le service de renseignement chargé de la lutte contre la criminalité économique et financière.
Dans le cadre d'une actualité du 12 avril 2024, nous avons évoqué l'apport du rapport d'activité (tome 1) de TRACFIN pour 2023.
Dans le cadre d'une publication assortie d'un communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances (cliquer ici), Tracfin a diffusé, le 30 juillet 2024, les second et troisième tomes de son rapport d’activité pour 2023.
L'un des tomes, intitulé «LCB-FT: état de la menace 2023-2024», a pour objectif de permettre aux professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT, par secteurs d'activité, de «s’approprier les nouveaux critères d’alerte et d’analyse des risques et fournir des éléments permettant de les enrichir et de les préciser».
Comme l'a souligné le communiqué, le document «présente une série de 17 cas typologiques et de critères d’alerte qui illustrent les grandes tendances de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés par Tracfin en 2023 et au début de l’année 2024, qu’elles soient récurrentes ou émergentes».
Pour le secteur de l'immobilier, le rapport (page 24) souligne que la «menace de blanchiment de capitaux» concerne «en particulier les achats et les acquisitions. Le secteur des biens résidentiels de luxe est particulièrement vulnérable, en raison des montants importants des transactions, de la volatilité des prix de vente et de l’absence de référentiel permettant d’attester la cohérence des prix de vente dans ce domaine».
Le rapport de TRACFIN comporte en page 24 un cas pratique de «blanchiment de capitaux en bande organisée par le biais d’un montage complexe de ventes à prix décotés, avec escroquerie et abus de biens sociaux».
Le rapport propose aussi (pages 18, 30 et 34) des cas pratiques intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier (détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, fraude fiscale par voie de trust ou fiducie).
Le rapport comporte in fine un tableau qui répertorie l’ensemble des critères d’alerte, listés dans les cas types, à prendre en compte.
- Pour consulter le rapport de TRACFIN: cliquer ici
Référence
- Portail internet de TRACFIN (cliquer ici)
Le document de TRACFIN propose de nouveaux cas pratiques et critères d'alerte à prendre en compte, côté notaires et agents immobiliers, pour la mise en œuvre de la réglementation LCB-FT.