Une ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (JO du 9-2-2023), appelée ordonnance PLR, est venue procéder à une refonte du cadre légal applicable pour l'exercice en société des professions libérales réglementées, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2024, sauf exceptions (cliquer ici).

Comme cela a été souligné par un communiqué des pouvoirs publics (cliquer ici), et le rapport de présentation de l'ordonnance (cliquer ici), l'objectif de cette réforme est de simplifier, clarifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Les pouvoirs publics (DGE) ont publié en décembre 2023 un guide pratique, destiné aux professions juridiques ou judiciaires, sur l'incidence de cette réforme (cliquer ici).

Un décret n°2023-1165 du 9 novembre 2023 (JO 12-12-2023) est venu préciser que la «famille des professions juridiques ou judiciaires», concernée par l'ordonnance PLR, comprenait notamment les notaires (cliquer ici).

En application de l'ordonnance, un décret n°2024-873 du 14 août 2024, publié le 17 août 2024, vient de préciser le (nouveau) cadre réglementaire applicable pour l'exercice en société de la profession de notaire, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles.

Le décret n°2024-873 du 14 août 2024 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle (SCP) ou sous forme de société d'exercice libéral (SEL). Il fixe également les règles applicables pour des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Selon sa notice de présentation au JO, le décret n°2024-873 du 14 août 2024, qui comporte 260 articles, reprend «principalement à droit constant» la réglementation existante, tout en tenant compte des nouveautés introduites par l'ordonnance du 8 février 2023.

L'entrée en vigueur du décret n°2024-873 du 14 août 2024 est fixée au 1er septembre 2024 (décret 2024-874 art. 259).

Toutefois, les sociétés de notaires disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du  décret, à l'exception des obligations de transmission de certains documents au Garde des sceaux (article 212 du décret - cliquer ici) et au Conseil supérieur du notariat (article 234 du décret - cliquer ici).

Le décret n°2024-873 du 14 août 2024 abroge, à compter du 1er septembre 2024, le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 (cliquer ici) et le décret n°93-78 du 13 janvier 1993 (cliquer ici).

• Pour consulter le décret n°2024-873 du 14 août 2024: cliquer ici

Notons qu'a aussi été publié, le 17 août 2024, un décret n°2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (cliquer ici). Trois autres décrets, également publiés le 17 août 2024, concernent les avocats et les greffiers de Tribunal de commerce.

Références

• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - JO du 17 août 2024
• Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - JO du 9 février 2023