Le conseil municipal de certaines communes peut, par délibération adoptée en ordre, majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - THRS (CGI art. 1407 ter I. - cliquer ici).

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°13 p.2), sont susceptibles d'être concernées les 3697 communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV), par suite d'un décret 2023-822 du 25 août 2023 (pour consulter la liste des communes: cliquer ici).

Dans le cadre d'une publication (cliquer ici), l'administration fiscale (DGFiP) a indiqué que, pour 2024, 1461 communes (soit 39,5% des communes susceptibles d'être concernées) ont décidé par délibération d'appliquer la majoration pour la THRS. 539 communes ont décidé d'appliquer le taux maximum de majoration (60%).

Dans le cadre d'une autre publication, l'administration fiscale a communiqué la liste des communes appliquant la majoration en 2024, ainsi que le taux de majoration applicable: cliquer ici.

Notons qu'un contribuable, par voie de réclamation, peut bénéficier d'un dégrèvement de la majoration, dans les conditions fixées par l'article 1407 ter II. du Code général des impôts (cliquer ici).

Est concerné:

• un logement situé à proximité du lieu où une personne exerce son activité professionnelle, si cette personne est contrainte de résider dans un lieu distinct de celui de son habitation principale;
• un logement qui constituait la résidence principale d'une personne avant que celle-ci ne soit hébergée durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée (cliquer ici).

Est également concerné le cas où une personne, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter un logement à un usage d'habitation principale. Selon une publication fiscale (cliquer ici),  ceci concerne par exemple des «locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu), à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition et les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur)».

Pour être recevable, une réclamation doit être notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la notification de l'avis de taxe d'habitation (LPF art. R 196-2 - cliquer ici).

Dans le cadre d'une publication du 1er juillet 2024 (cliquer ici), l'administration fiscale a indiqué que la date limite de paiement de la taxe d'habitation en 2024, pour les contribuables concernés, est fixée au 15 décembre 2024. Les avis seront mis en ligne sur l'intranet des contribuables (site impots.gouv.fr) à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.