Un arrêté ministériel publié le 9 août 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), concernant les salaires. Que faut-il prendre en compte?
Dans le cadre d'un avenant n°103, régularisé le 23 mars 2024, les partenaires sociaux (organisations patronales: FNAIM, UNIS, SNPI ; syndicats de salariés: FS CFDT, SNUHAB CFE-CGC et CFTC CSFV) ont modifié l'annexe II «Salaires» de la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI).
L'avenant a eu pour objet de modifier, à compter du 1er juillet 2024, la grille unifiée des salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier, y compris pour les résidences de tourisme (niveaux E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4).
Un arrêté ministériel TSST2420720A, daté du 23 juillet 2024 et publié le 9 août 2024 (cliquer ici), vient de procéder à l'extension de l'avenant.
Le salaire minima brut annuel sur 13 mois, hors prime d’ancienneté, est fixé comme suit pour chaque niveau:
- E1: 22 970 €
- E2: 23 759 €
- E3: 24 392 €
- AM1: 24 868 €
- AM2: 25 691 €
- C1: 27 367 €
- C2: 35 848 €
- C3: 42 923 €
- C4: 48 339 €
L'avenant (art. 3) est par ailleurs venu revaloriser, à compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime forfaitaire liée à l'ancienneté, prévu par l'article 36 de la convention collective.
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel doit être majoré de 32€ (au lieu de 30€) tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire.
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de trois ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement doit intervenir le 1er janvier suivant le terme de cette période.
L'avenant a précisé que les forfaits en cours doivent être actualisés en tenant compte de la nouvelle valeur (32 €) dès le 1er juillet 2024.
L'avenant rappelle que les négociateurs (VRP et non VRP) peuvent également bénéficier de la prime, conformément à l'article 5.1 de l'annexe IV à la convention collective (cliquer ici).
- Pour consulter l'avenant: cliquer ici ou cliquer ici (BOCC)
Références
- Arrêté du 23 juillet 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - NOR : TSST2420720A - JO du 9 août 2024
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Avenant n°103 du 13 mars 2024 relatif à la modification de l'annexe II «Salaires et primes d'ancienneté» - NOR : ASET2450506M - BOCC 2024-23 TRA
Une nouvelle grille unifiée des salaires minima bruts annuels (E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4) est à prendre en compte par tout employeur de la branche. La prime d'ancienneté est également revalorisée (32€ au lieu de 30€).