Les pouvoirs publics envisagent de procéder à une retouche du dispositif expérimental qui permet d’encadrer le niveau des loyers des logements, dans le parc privé. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 30 mars 2021, un nouveau décret complété d'un arrêté ministériel, concernant le dispositif de prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Le point...    

Les pouvoirs publics ont récemment annoncé une nouveauté, à venir, concernant la notification de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), pour les transactions concernées. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant vos activités, au titre du (nouveau) dispositif de confinement mis en place par un décret du 19 mars 2021. Faisons vite le point!

Une brochure pratique a été mise à jour par l'Ademe concernant la nouvelle réglementation applicable pour l'individualisation des frais de chauffage, dans les mono/copropriétés résidentielles. Le point...

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'action civile spécifique, désormais prévue et organisée par le Code Civil au titre d'un enrichissement injustifié, dans le domaine de l'immobilier ou pour des travaux. L'essentiel à savoir sur les décisions les plus récentes...

Un récent arrêté ministériel est venu modifier et compléter la réglementation technique applicable pour les installations de gaz des bâtiments d’habitation. Impact ?

Une décision récente, intéressant la mise en œuvre du dispositif instauré par la loi Elan de 2018 pour les colonnes montantes d'électricité des copropriétés, mérite l'attention. Que faut-il savoir?

Le Conseil d'Etat vient de préciser, ce 25 mars 2021, le régime applicable pour la taxe d'aménagement pour une opération de démolition-reconstruction. Et cela donne quoi ?  

En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, certains bailleurs ont pu (ou pourraient) accorder des avantages exceptionnels à des entreprises locataires (réduction, remise ou annulation de loyers...). Pour le traitement comptable de ces aménagements au titre de loyers commerciaux, certains éléments sont à prendre en compte...

L'administration fiscale a récemment apporté d'importantes et utiles précisions sur les règles applicables en 2021 pour la taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI), appelée aussi taxe annuelle de 3%. Le point...

Un arrêté ministériel publié le 24 mars 2021 vient de finaliser les règles applicables pour la nouvelle contribution due par les notaires, et créée par une loi du 24 décembre 2020. L'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics viennent de diffuser, le 23 mars 2021, des projets de textes réglementaires, très attendus, pour la mise en œuv re de la nouvelle r é glementation thermique qui sera à p re nd re en compte en construction, et appelée réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le point!

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur le rôle des syndics de copropriété, concernant la bonne tenue du registre d'immatriculation des copropriétés. Que faut-il savoir?

Le Garde des Sceaux a récemment apporté des précisions sur les modalités d'exercice de la profession de notaire, et de clerc de notaire. Voyons cela...

A la suite du nouveau décret publié le 20 mars 2021 au titre de la crise sanitaire, vous pouvez vous interroger sur les (nouvelles) règles à prendre en compte pour les visites de biens, en vente et location. Que faut-il savoir?

Le cadre réglementaire applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par un décret publié le 20 mars 2021. Quelles sont les conséquences pour l'ouverture et les activités des agences immobilières, et des cabinets d'administrateurs de biens (ADB) ou de syndics de copropriétés?

A la suite du nouveau décret publié le 20 mars 2021 concernant la crise sanitaire, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour l'ouverture des commerces. Faisons le point à ce sujet...

A la suite des annonces du Premier Ministre du 18 mars 2021, un décret publié le 20 mars 2021 vient de fixer les nouvelles règles du jeu à respecter pour les déplacements. Faisons vite le point...

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées ce 19 mars 2021, pour le quatrième trimestre 2020.

Très attendu, le rapport de la mission conduite par Monsieur Olivier Sichel, concernant la rénovation énergétique des logements dans le parc privé, vient d'être publié. L'essentiel à savoir...

Un décret publié le 17 mars 2021 vient de préciser les obligations déclaratives à respecter par un investisseur, pour pouvoir bénéficier du dispositif expérimental prévu en région Bretagne, concernant un investissement locatif Pinel. Que faut-il savoir?

Un protocole vient d'être régularisé par les pouvoirs publics avec des organisations professionnelles, concernant les copropriétés. Que faut-il savoir?   

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 5 mars 2021, sur le texte du Code de Commerce qui régit l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi? 

Vous avez besoin de vous rendre chez votre Avocat pour un rendez-vous, concernant un (nouveau) dossier. Ce rendez-vous est-il possible après 18 heures? Le Conseil d'Etat vient de se prononcer, le 3 mars 2021!