Les pouvoirs publics envisagent de procéder à une retouche du dispositif expérimental qui permet d’encadrer le niveau des loyers des logements, dans le parc privé. Que faut-il savoir?

Pour le dispositif expérimental d'encadrement des loyers «Elan»... Un texte non codifié de la loi «Elan» du 23 novembre 2018 organise un dispositif spécifique et expérimental qui permet aux pouvoirs publics, dans le parc privé, d’encadrer le niveau des loyers des logements, pour une première mise en location mais aussi la relocation nue ou en meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail «mobilité» (loi n°2018-1021 du 23.11.2018 art. 140 - cliquer ici).

Le dispositif Elan s’applique, en l'état, pour un logement situé à Paris ou à Lille (avec les communes associés de Lomme et Hellemmes).

Rappelons qu'un décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (JO du 19.12.2020) a prévu la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial (EPT) «Plaine Commune», qui regroupe 9 communes situées en petite couronne au nord de Paris (notre actualité du 19 décembre 2020). L'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence reste attendu, à notre connaissance.

Une réforme est envisagée... Les pouvoirs publics ont décidé d'engager une réforme, très attendue et amorcée en 2020 (cliquer ici), relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le texte de l'avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), et qui comprend 66 articles, a été transmis au Conseil d’Etat le 18 février 2021, par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre du texte du projet de loi (PJL), qui a été diffusé ici ou là, un article 22 prévoit de modifier le dispositif expérimental d'encadrement des loyers «Elan». 

Le texte vise d'abord à prolonger la durée du dispositif expérimental d’encadrement des loyers, initialement prévue pour 5 ans. La durée du dispositif expérimental serait portée à 8 ans, afin de permettre une évaluation appropriée du dispositif (cf. PJL exposé des motifs).

Le texte vise ensuite à rendre compétente la commission départementale de conciliation (CDC) pour l'examen des litiges relatifs à l'action en diminution du loyer, qui peut être engagée si le loyer de base prévu dans un bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Un texte prévoit par ailleurs qu'en cas de colocation du logement, au sens de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (cliquer ici), le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne pourrait être supérieur au montant du loyer applicable au logement, au titre du dispositif Elan. 

Notons que le projet de loi 4D pourrait en outre comprendre d'autres mesures intéressant le droit de l'urbanisme ou la gestion immobilière. Il pourrait par ailleurs prévoir d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures, relevant du domaine de la loi, pour simplifier le droit de la publicité foncière, notamment aux fins de moderniser et renforcer l’efficacité de la publicité foncière.

Le projet de loi 4D doit être prochainement présenté en conseil des ministres, pour ensuite être examiné en première lecture par le Sénat. A suivre...

A noter. Comme expliqué dans une actualité du 25 février 2021, de nombreux arrêtés ministériels sont venus agréer divers organismes en tant qu'observatoires locaux des loyers (OLL), dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 16), ces derniers mois. Sachez qu'un nouvel arrêté ministériel, publié le 21 mars 2021, vient d'agréer, en tant qu'observatoire local des loyers (OLL), l'Agence d'urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) pour un périmètre géographique d'observation comprenant 84 communes (cliquer ici).

Références

  • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : TERB2105196L/Rose-1)
  • Arrêté du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence d'urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) - JO du 21 mars 2021

Le projet de loi «4D», qui pourrait être prochainement présenté en Conseil des Ministres, pourrait prévoir de retoucher le dispositif expérimental d'encadrement des loyers «Elan», afin notamment de porter de 5 à 8 ans la durée de sa phase expérimentale.

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