Les pouvoirs publics viennent de publier, le 30 mars 2021, un nouveau décret complété d'un arrêté ministériel, concernant le dispositif de prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Le point...  
 

Pour le dispositif « MaPrimeRénov’»... Dans un récent conseil (A&C Immobilier, 16ème année n°22 p. 8), nous n’avons pas manqué de vous informer sur l’évolution récente du dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositif «MaPrimeRénov’», géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). 

Le cadre réglementaire applicable pour la prime PTE est fixé par un décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Il a été retouché et complété par deux décrets et deux arrêtés ministériels publiés le 26 janvier 2021, concernant les conditions (travaux éligibles, règles techniques à respecter, etc.) et les modalités d’octroi de la prime (montants, plafonds, pièces justificatives, etc.).

Pour les (futurs) mandataires... En vertu de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, les demandes de prime PTE, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même, mais aussi par l'intermédiaire d'une personne de son choix (un mandataire).

Peut notamment intervenir comme mandataire, au titre du dispositif «MaPrimeRénov’», toute personne physique ou morale de droit privé (auto-entrepreneur, agent-commercial, entreprise réalisant les travaux, autre entreprise, intermédiaire en financement, conseil, syndic professionnel de copropriété, syndic de copropriété bénévole etc...).

Comme l'a souligné l'Anah (cliquer ici), les «professionnels ont la possibilité d’accompagner leurs clients dans l’obtention de l’aide en se faisant désigner comme mandataires. Les professionnels peuvent proposer leur soutien pour la gestion des démarches en ligne de leurs clients» grâce au mandat dit administratif. Ils «peuvent également recevoir directement la subvention de l’Anah via un mandat dit financier. Enfin, un mandat dit mixte permet de cumuler ces deux types de mandat (administratif et financier).

En pratique, pour pouvoir devenir mandataire au titre du dispositif «MaPrimeRénov’», il est nécessaire de procéder à la création d'un compte «mandataire» auprès de l’Anah, et obtenir un numéro d’immatriculation.

Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah, et lui communiquer des documents spécifiques dont la liste est fixée par un arrêté ministériel du 14 janvier 2021 - annexe 4 (cliquer ici).

Un formulaire de demande de création de compte (cliquer ici), avec les pièces justificatives nécessaires, est à adresser à l'Anah par courriel à l’adresse suivante : maprimerenov.mandataire@anah.fr.

Il est nécessaire de préciser si l'on entend exercer une activité comme mandataire administratif, mandataire financier ou mandataire mixte (on peut demander la création de plusieurs profils correspondant à chacun des types de mandat). Si un compte est créé en tant que mandataire administratif et financier, tous les dossiers confiés seront traités selon ce double mandat.  Pour opérer avec un mandat distinct (soit administratif, soit financier), il est nécessaire de créer des comptes supplémentaires.

Pour ensuite désigner/nommer un mandataire, un demandeur à la prime PTE doit compléter et joindre un formulaire Cerfa à sa demande de subvention ou de paiement. Il s’agit du formulaire Cerfa n°16089*01: cliquer ici.

Un guide pratique (format pdf) est proposé par l'Anah pour les démarches à accomplir, côté mandataires. Le guide comprend d'utiles informations sur la marche à suivre, et les bonnes pratiques : cliquer ici 

Le dispositif d'habilitation est finalisé... La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 15 II cliquer ici) et le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (art. 7 k.) a prévu un dispositif permettant, sous conditions, à l'Anah d'habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime PTE un accès simplifié à celle-ci.

Un décret n°2021-344 du 29 mars 2021, publié le 30 mars 2021 et complété d'un arrêté ministériel, vient de fixer les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires, par l'Anah. Le décret précise les conditions dans lesquelles une personne, enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Anah, peut être habilitée, et adresser une demande d'habilitation à l'Anah. Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, les conditions fixées s'appliquent au représentant légal.

Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Anah, le mandataire doit/devra déposer un dossier répondant aux exigences fixées par l'article 4 du décret n°2021-344 du 29 mars 2021.

Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Anah, doit/devra comporter les pièces et informations définies par un arrêté ministériel du 29 mars 2021 (JO du 30 mars 2021).

L'habilitation est/sera accordée pour une durée de trois ans. Elle peut/pourra être reconduite en adressant une demande de renouvellement au moins quatre mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale.

En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut/pourra déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.

L'Anah est chargée de publier, sur son site internet, la liste (actualisée) des mandataires habilités.

Les règles fixées par le décret du 29 mars 2021 s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées à compter du 31 mars 2021, par des personnes (déjà) enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Anah. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation par l'Anah, un professionnel doit/devra pouvoir justifier avoir traité, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers (déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois, et ayant abouti à l'octroi d'une prime PTE). Le volume minimum de dossiers au cours des quatre derniers mois a été fixé à 1 500 (arrêté du 29 mars 2021, art. 2).

Afin de simplifier l'accès à la prime PTE, le décret précise que les personnes habilitées peuvent/pourront assurer:

  • l'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime
  • le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2020

Un mandataire habilité doit/devra conclure avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime PTE, et le cas échéant la perception des fonds pour le compte du mandant.

Pour consulter :

  • le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30 mars 2021: cliquer ici
  • le décret n°2021-344 du 29 mars 2021: cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 29 mars 2021: cliquer ici
  • le site officiel dédié à la prime PTE:  cliquer ici
  • le guide pratique de l'Anah pour les mandataires - pdf : cliquer ici 
  • le formulaire à régulariser pour créer un compte mandataire: cliquer ici 

 Références

  • Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique (JO du 30 mars 2021)
  • Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - NOR : LOGL2027847A (JO du 30 mars 2021)
  • Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  • Site internet https://www.maprimerenov.gouv.fr 

Un professionnel peut intervenir comme mandataire, au titre du dispositif «MaPrimeRénov’», en régularisant une demande auprès de l'Anah. Sous conditions, un mandataire peut bénéficier d'une habilitation de la part de l'Anah. 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z