Les pouvoirs publics ont récemment annoncé une nouveauté, à venir, concernant la notification de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), pour les transactions concernées. Que faut-il savoir?

Où une DIA s'impose... Divers textes du Code de l’urbanisme organisent des droits de préemption au profit de collectivités locales, lors de la vente de biens immobiliers. Sous conditions, un bien situé dans certaines zones peut par exemple être concerné au titre du « droit de préemption urbain » - DPU (C. urb. art. L 211-1 et s.).

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de préemption, le vendeur se doit d’informer le titulaire du droit de préemption de son intention de vendre, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Pour un bien soumis à un droit de préemption prévu par le Code de l’urbanisme (DPU, ZAD, ENS), un formulaire Cerfa n°10072*02 est à régulariser, en l'état (cliquer ici). Le titulaire du droit de préemption dispose ensuite d’un certain délai pour y répondre, et préempter.

Dans le cadre d'une newsletter diffusée le 9 mars 2021, disponible sur abonnement dans le cadre du réseau «Urbanisme et numérique», créé par l’Etat et ses partenaires, l’association des maires de France (AMF) et l’assemblée des communautés de France (AdCF), les services du ministère de la transition écologique (MTE/DGALN) ont fourni les informations suivantes.

Un «Cerfa numérique» en vue... La publication des services ministériels rappelle qu'au 1er janvier 2022, les collectivités devront être en mesure de recevoir les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) de façon dématérialisée, en application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n°2014-1330 du 06.11.2014).

Les services ministériels précisent à cet égard que la «codification» du formulaire Cerfa des DIA a été engagée. Il s’agit de créer, en concertation avec le Conseil supérieur du Notariat (CSN) et des représentants de collectivités locales, un «Cerfa DIA numérique», codifié selon la même méthode que pour les formulaires Cerfa des demandes d'autorisations d’urbanisme. Selon les services ministériels, ce Cerfa «codifié» devrait faciliter l’interopérabilité entre les différentes plateformes de transmission dématérialisée et les systèmes d’information des notaires et des collectivités locales.

L’objectif du ministère est de mettre ce «Cerfa DIA codifié» à disposition des notaires, des collectivités et des éditeurs de logiciels, d’ici juillet 2021, afin de faciliter la mise en œuvre effective de la transmission dématérialisée des DIA à partir de janvier 2022. 

Selon les services ministériels, plus de 800.000 transactions sont concernées chaque année par l’obligation de déposer une DIA.

Notons qu'un décret n°2012-489 du 13 avril 2012 (JO du 15 avril 2012) s'était attaché à permettre, dès 2012 et sur le principe, la dématérialisation de la DIA. La dématérialisation de la procédure figurait dans le programme de simplification de l'administration, développé par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - SGMAP), en 2017 (cliquer ici).

Parmi les initiatives à ce sujet, notons que la Ville de Niort (Deux-Sèvres) a été la première commune en France à effectuer les échanges électroniques de documents avec les notaires (cliquer ici). Des délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), entre 2010 et 2012, avaient autorisé une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault. Citons aussi l'initiative de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, qui a lancé fin 2020 une phase de test pour une procédure de traitement dématérialisée des DIA via une plateforme dédiée, pour des biens situés dans 7 communes du Pays de Gex, dans l'Ain (cliquer ici). 

La démarche de dématérialisation figure dans la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024, régularisée en octobre 2020 par le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le président du Conseil supérieur du notariat (cliquer ici). La convention d'objectifs précise, à ce sujet : «Déclarations d’intention d’aliéner : la profession notariale, pendant la durée de la convention, prête son concours à tout projet coordonné par l’Etat visant à assurer le traitement dématérialisé de bout en bout des déclarations d’intention d’aliéner. A cette fin, un premier bilan des projets conduits précédemment est établi pour le 30 juin 2021 au plus tard».

Références

  • Ministère de la Transition écologique, Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature / DGALN - MCTRCT - MTES - newsletter Mars 2021
  • Conseil Supérieur du Notariat, communiqué de presse du 8 octobre 2020 (avec la Convention d'Objectifs du notariat)
  • Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (JO du 07.11.2014)

Un «Cerfa DIA codifié» pourrait voir le jour d'ici juillet 2021 pour être mis à disposition des notaires, des collectivités locales et des éditeurs de logiciels, d’ici juillet 2021, afin de faciliter la mise en œuvre effective de la transmission dématérialisée des DIA, à partir de janvier 2022.

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