Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant vos activités, au titre du (nouveau) dispositif de confinement mis en place par un décret du 19 mars 2021. Faisons vite le point!

Pour le nouveau dispositif de confinement... Comme expliqué dans des actualités des 20 et 21 mars 2021, un décret n°2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, concernant les règles à respecter au titre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu notamment fixer de nouvelles règles (nouveau dispositif de confinement) pour la ville de Paris, et les 15 autres départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise,  Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art. 4 II et II bis).

Dans les actualités précitées, nous avons vite effectué une première analyse de l'incidence de la nouvelle réglementation concernant les déplacements, les commerces, le fonctionnement des agences immobilières et des cabinets d'ADB ou syndic, ainsi que pour les visites immobilières.

Un décret n°2021-308 du 23 mars 2021 (JO du 24 mars 2021) est venu préciser que, pour les zones où le nouveau dispositif de confinement s'applique, des déplacements sont autorisés «pour les besoins de prestations de services» qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Un décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 est venu ajouter les départements de l'Aube, de la Nièvre et du Rhône dans la liste des départements concernés par le nouveau dispositif de confinement. 

Des précisions par les pouvoirs publics... Sur le site internet du Ministère de la transition écologique, qui comporte notamment le ministère délégué en charge du logement, une nouvelle rubrique intitulée «Restrictions renforcées pour plusieurs départements - FAQ : logement, bâtiment et urbanisme» a fait son apparition. Cette rubrique est (curieusement) présentée comme datée du... 2 novembre 2020 (!).

Comme pour le second confinement (notre actualité du 03.11.2020), la rubrique comporte une série de questions-réponses (non datées), sous forme de «Foire aux questions» (FAQ), intitulée «FAQ restrictions renforcées: logement, bâtiment et urbanisme». Cette FAQ a pour objectif annoncé, dans le contexte du nouveau dispositif de confinement pour 4 semaines à compter de vendredi 19 mars à minuit, d'apporter «toutes les réponses à vos questions autour du logement, du bâtiment et de l’urbanisme» (sic).

La FAQ comporte, en l'état, une quarantaine de questions/réponses portant sur différents thèmes (activités des notaires et agents immobiliers, copropriétés, chantiers et travaux...).

Voici les principales précisions apportées, dans le cadre de la FAQ, concernant vos activités, en particulier dans les 19 départements concernés (en l'état, au 29 mars 2021), par le nouveau dispositif de confinement.

Déménagements. Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises). Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile.

Les déménagements de locataires restent possibles, pour les logements. En conséquence, si un bail d'habitation prend fin pendant la période de restrictions renforcées, le locataire reste tenu du paiement du loyer dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Les parties peuvent organiser un maintien dans le logement, en mettant en place une convention d’occupation temporaire, prévoyant le paiement d’une indemnité d’occupation. Par ailleurs, il est possible d'emménager dans un nouveau logement et, sauf à ce que les parties conviennent d'un report de la date de prise du bail, le loyer est dû.

Travaux. Le cas des travaux «réalisés en propre par un particulier dans son futur logement/future habitation n'est pas inscrit parmi les motifs de déplacement prévus par le décret du 29 octobre 2020 : il n'est donc pas autorisé de se déplacer pour ce motif, sauf si le futur logement se trouve dans la limite des 10km du domicile principale dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires» pour les 19 départements concernés par le nouveau dispositif de confinement. «Des cas particuliers peuvent s'apprécier si ces travaux répondent à un motif familial impérieux : par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation/logement actuel».

Les interventions de professionnels dans les copropriétés peuvent-elles avoir lieu ou se poursuivre (expertises, travaux, diagnostics, rénovations). Les professionnels sont en effet autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent être télétravaillées, ce qui est le cas de ces interventions.

Visites de biens. Les visites de biens immobiliers en vue de l’achat ou de la location d’une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires. Au titre des protocoles à prendre en compte :

  • le nombre de visites pour un même logement est limité à une par demi-journée,
  • ces visites ont lieu sur rendez-vous uniquement et donnent lieu à un « bon pour visite » permettant au visiteur de justifier son déplacement,
  • le temps de visite est limité à 30 minutes,
  • les visites groupées sont interdites.

En Vefa, les visites de pré-livraison «sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s’y rattachent».

Agents immobiliers / ADB. Un «professionnel peut se déplacer chez un particulier pour constater les travaux à réaliser, réaliser un devis…Les points de vente et agences immobilières réouvriront dans leur totalité à la lever des restrictions renforcées, sous réserve du respect des règles sanitaires» (sic).

Dans le cadre de l’exercice de leurs professions, les agents immobiliers peuvent «continuer à se déplacer, pour réaliser les missions qui ne peuvent être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux».

Il est précisé que les agences immobilières «doivent fermer au public» dans les 19 départements concernés par les nouvelles mesures sanitaires, «mais cela ne signifie pas que les agences immobilières arrêtent leurs services. Le télétravail reste la solution à privilégier dans la mesure du possible au sein des agences. Toutefois, avec un justificatif professionnel, les collaborateurs pourront travailler en présentiel dans l'agence».

Si les agences immobilières connaissent une baisse d’activité ou des difficultés, elles peuvent avoir recours au dispositif de chômage partiel de droit commun. Les «agences immobilières sont des établissements couverts par le 3° du II de l’article 1er du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 [cliquer ici] portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (ERP fermés sur décision administrative) et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux d’allocation de 70%, pour la période pendant laquelle elles n'ont pas pu recevoir du public ou effectuer des visites de biens».

Notaires. Les offices notariaux peuvent continuer «de fonctionner, en privilégiant le télétravail et les signatures à distance, ou si elles ne sont pas possibles en présentiel (dans les études)».

Il est précisé que les «études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant, lorsque cela n'est pas possible, les notaires pourront accueillir du public, sur rendez-vous, dans les études».

Copropriétés - Assemblées générales. Les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1er juillet 2021.

Selon le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020:

  • les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes (article 3 III) sont prohibés;
  • Les articles 37 et suivants précisent les conditions dans lesquelles les établissements recevant du public peuvent recevoir du public.

Les locaux des syndics de copropriété sont des lieux publics et entrent dans le champ d'application de ces dispositions.

Pour consulter : 

  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 29 mars 2021: cliquer ici
  • la nouvelle rubrique FAQ : cliquer ici

Attention ! Compte tenu de la situation actuelle, la réglementation applicable et la position des pouvoirs publics est susceptible d'évoluer à tout moment.

Comme cela s'est produit à maintes reprises dans le passé, les questions/réponses proposées sont susceptibles d'être modifiées, ou supprimées. 

Nous conseillons vivement à nos abonnés :

  • de faire une capture d'écran des (nouvelles) questions - réponses de la FAQ, susceptibles d'intéresser leurs activités, pour en garder trace.
  • de consulter régulièrement la FAQ

Nous soulignons que la position des pouvoirs publics, exprimée dans le cadre de la FAQ, ne lie en rien les tribunaux.

Références

  • Site internet du Ministère de la transition écologique
  • Décret n°2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 24 mars 2021)
  • Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 27 mars 2021)

Consultez (régulièrement) la nouvelle «foire aux questions» (FAQ) proposée par le site internet du Ministère de la Transition concernant vos activités, et faites au besoin des captures d'écran (pour garder trace).

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