Une brochure pratique a été mise à jour par l'Ademe concernant la nouvelle réglementation applicable pour l'individualisation des frais de chauffage, dans les mono/copropriétés résidentielles. Le point...

Pour la nouvelle réglementation applicable en mono/copropriété... Comme nous l'avons expliqué dans des conseils, la loi dite Elan du 23 novembre 2018 est venue modifier le cadre légal sur l’obligation d’individualisation des frais de chauffage issu de la loi «TECV» de 2015 (C. éner. art. L 241-9). Un décret n°2019-496 du 22.05.2019 (JO du 23.05) est venu modifier le cadre réglementaire (C. éner. art. R 241-6 et s.). La réglementation a été précisée par un arrêté ministériel en juin 2019 (A&C Immobilier 15ème année n°14 p. 7).

Des textes publiés en 2020 sont venus modifier la réglementation applicable dans une mono/copropriété résidentielle, lorsqu’elle doit être équipée d’un système d’individualisation des frais de chauffage (A&C Immobilier 16ème année n°12 p.6 et 16ème année n°11 p.5).

Une nouvelle ressource pratique disponible... L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) propose un guide pratique consacré à la réglementation applicable pour l'individualisation des frais de chauffage

L'Ademe vient de mettre en ligne en mars 2021, sur son site internet, une nouvelle version de son guide pratique (Réf. 011342), éditée en février 2021 (cliquer ici).     

Ce guide pratique, bien utile à consulter, intègre les dernières évolutions réglementaires. Il évoque de manière pratique la question de l'installation des compteurs individuels d’énergie thermique (CET) et des répartiteurs de frais de chauffage (RFC), avec un cas concret.

Ce guide a été assorti d'une fiche pratique, également mise à jour, dédiée aux avantages de l'individualisation des frais de chauffage.

Pour consulter : 

  • le guide actualisé de l'Ademe - format pdf  : cliquer ici
  • la fiche pratique  - format pdf : cliquer ici   
  • la rubrique dédiée à la réglementation, sur le site du ministère de la Transition écologique - mise à jour en novembre 2020 : cliquer 
  • le cadre légal - Code de l'énergie, art. L 241-9 : cliquer ici  / CCH, article L174-2 - à compter du 1er juillet 2021 : cliquer ici 
  • le cadre réglementaire (codifié) : cliquer ici 

Référence

Site internet de l'Ademe

Le guide mis à jour par l'Ademe intègre les dernières évolutions réglementaires et évoque de manière pratique l'installation des compteurs individuels et des répartiteurs de frais de chauffage.

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