La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'action civile spécifique, désormais prévue et organisée par le Code Civil au titre d'un enrichissement injustifié, dans le domaine de l'immobilier ou pour des travaux. L'essentiel à savoir sur les décisions les plus récentes...

Pour l'action fondée sur un enrichissement injustifié... Dans le cadre de la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10.02.2016), les pouvoirs publics ont instauré des règles particulières, dans le Code Civil, destinées à régir l'action indemnitaire fondée sur un «enrichissement injustifié» (C. civil, articles 1303 à 1303-4). L'action avait été jusqu'alors reconnue par la jurisprudence, au titre de la théorie de l'enrichissement sans cause (action dite «de in rem verso»)

Désormais, l'article 1303 du Code Civil prévoit que, en dehors «des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.»

Le texte a eu pour objectif de consacrer «la jurisprudence bien établie selon laquelle l'action ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement : ainsi, l'appauvri ne peut s'enrichir à son tour au détriment d'autrui en obtenant plus que la somme dont il s'était appauvri, et il ne peut réclamer davantage que l'enrichissement car une telle action constituerait en réalité une action en responsabilité qui lui est par hypothèse fermée» (ordonnance n°2016-131 du 10.02.2016, rapport de présentation).

L'action judiciaire fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur (Cass Com. 01.07.2020, n°17-25934). Cette règle figure désormais à l'article 1303-3 du Code Civil.

Pour consulter: 

  • le cadre légal applicable: cliquer ici
  • la rubrique explicative, dans le rapport de présentation de l'ordonnance du 10 février 2016: cliquer ici

Où l'action peut être mise en œuvre... L'action fondée sur l'enrichissement injustifié est notamment susceptible d'être engagée par une personne au titre de travaux qu'elle a pu (faire) réaliser chez un tiers, notamment dans le cadre de relations familiales. Comme cela a pu être jugé, au titre de travaux, le demandeur doit prouver qu'il a participé au financement des travaux,  mais aussi que ces travaux ont généré une plus-value pour l'immeuble concerné (Cass. civ. 1ère 11 juillet 2019, n°17-28835 cliquer ici).

Dans une affaire, une personne a assigné son ex-concubine en paiement d’une indemnité, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, au titre de sommes engagées pour financer la construction d’une piscine dans la propriété de celle-ci. Appelée à se prononcer, la Cour de cassation a récemment jugé avec fermeté que l’indemnité, qui peut être due au titre d'un enrichissement injustifié, doit en principe être «égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement». A cet égard, les juges saisis d'un litige au titre de la réalisation de travaux chez un tiers, dans les conditions évoquées précédemment, doivent rechercher le montant de la plus-value immobilière apportée au bien concerné, afin de fixer l’indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement et de l’appauvrissement (Cass. civ. 1ère 03 mars 2021 n°19-19000 cliquer ici ou cliquer ici).

Notons que, au titre de l'article 1303-4 du Code Civil, l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, doivent être évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Où l'action ne peut être mise en œuvre... Côté agent immobilier, sachez que vous ne pouvez espérer vous prévaloir des règles de l'enrichissement injustifié pour tenter d'obtenir une indemnisation, au titre de diligences menées dans le cadre d'une transaction, à défaut d'un mandat en ordre. En effet, pour la Cour de cassation, les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les textes de la réglementation Hoguet, qui sont d'ordre public, lesquels subordonnent la licéité de votre intervention dans toute opération immobilière, et partant, votre droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération (Cass. civ. 1ère 31 janvier 2018, n°17-10340 cliquer ici).

De même, notons que la notion d'enrichissement sans cause ne trouve pas à s'appliquer lorsque les clients d'un entrepreneur du bâtiment (ou d'un architecte) sont fondés à réclamer l'indemnisation intégrale de leurs préjudices par la remise en état d'un ouvrage afin qu'il soit exempt de vices et conforme aux dispositions contractuelles (Cass. civ. 3ème 26 novembre 2020, n°18-26402 cliquer ici).

Pour un bail commercial, un locataire sortant ne peut prétendre à une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause à l'égard d'un bailleur, du fait de son éviction, lorsque son bailleur a refusé de renouveler son bail pour motif grave et légitime (sans indemnité d'éviction). En pareil cas, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son éviction, notamment à celle correspondant à la valeur de la clientèle attachée à l'immeuble loué (Cass. civ. 3ème 10 septembre 2020, n°19-14254 cliquer ici).

Lorsque des acquéreurs ont réalisé des travaux dans une maison à la suite d'une vente qui a fait ensuite l'objet d'une résolution judiciaire, il a été jugé que ces personnes ne peuvent prétendre au remboursement des frais engagés sur le fondement de l'enrichissement sans cause au titre de travaux réalisés dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls, sans appauvrissement (Cass Civ. 1ère 1er juillet 2020, n°19-15089  cliquer ici).

Références

  • Site internet de la Cour de cassation - Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles
  • Site Legifrance
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO du 11 février 2016)

Tenez compte des critères légaux d'application, et les précisions apportées par les juges, concernant l'action indemnitaire (subsidiaire) fondée sur un «enrichissement injustifié».

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z