Un récent arrêté ministériel est venu modifier et compléter la réglementation technique applicable pour les installations de gaz des bâtiments d’habitation. Impact ?

La réglementation concernée: en bref. Un arrêté ministériel du 23 février 2018 (NOR : TREP1717398A) fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, à l'intérieur de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci. Les règles techniques sont fixées sans préjudice des dispositions réglementaires prises par ailleurs en matière d'aération des logements et de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, de sécurité civile,  de protection de l'environnement, d'efficacité énergétique, ou de santé publique.

Les règles fixées par l'arrêté peuvent concerner les installations de gaz neuves, ou des installations existantes.

L'arrêté ministériel : en bref. Dans le cadre d'un rapport présenté en janvier 2020 aux pouvoirs publics, des recommandations ont été formulées concernant la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel (cliquer ici). Pour tenir compte de ces recommandations, notamment, un arrêté ministériel du 4 mars 2021, publié le 10 mars 2021, est venu procéder à une modification de l'arrêté du 23 février 2018.

Selon sa notice de présentation au JO, l'arrêté ministériel du 4 mars 2021 vient procéder à une révision des dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz. Il introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz, et l'entretien des installations. Les principes de condamnation d'organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Concernant l'entretien des installations dans les bâtiments collectifs (arrêté du 23.02.2018, article 26 3° retouché), il a été prévu que les installations situées entre l'organe de coupure générale et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI), devront faire l'objet d'actions d'entretien dont la périodicité n'excède pas 10 ans. Ces actions devront comporter a minima un contrôle de l'état général et de la nature des matériaux constitutifs des canalisations ou tuyauteries composant les installations et de leurs modes d'assemblage et la vérification de l'identification et de la signalisation des organes de coupure individuelle. Ces actions devront comporter également, le cas échéant, le contrôle de l'obturation des espaces annulaires. Les installations situées entre l'organe de coupure générale et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI)  inclus non placées sous la garde du distributeur, devront faire l'objet d'un contrat d'entretien écrit et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétente, avec l'accord du distributeur. Ce contrat d'entretien devra comporter une clause relative aux actions de contrôle et de vérification précitées.
Le propriétaire du bâtiment ou son mandataire devra maintenir en bon état les aménagements associés à ces installations (gaine technique, aération et ventilation…).

Dans le cadre des installations de gaz neuves, de nouvelles règles voient le jour pour l'installation des détendeurs (arrêté du 23.02.2018, art. 10 - point 10.1.3.)

De nouvelles règles sont à prendre en compte pour la durée d'exploitation (et le remplacement) des détendeurs situés à l'intérieur d'un bâtiment et placés (ou non) dans une gaine aérée et ventilée (arrêté du 23.02.2018, art. 26).

De nouvelles règles sont prévues en cas d'interruption de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, ou en l'absence d'activité de livraison de gaz distribué par réseau durant un certain temps (arrêté du 23.02.2018, art. 27).

Calendrier d'application. L'article 13 de l'arrêté du 4 mars 2021 a prévu une entrée en vigueur progressive des nouvelles règles, ou des règles retouchées, issues de l'arrêté. 

Certaines règles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2021.

Certaines règles concernant les détendeurs entreront en vigueur le 1er juillet 2022 (ou le 1er juillet 2024, pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié).

Les règles concernant l'entretien des installations entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Les nouvelles règles applicables, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, entreront en vigueur le 1er janvier 2023 ou 1er janvier 2026, selon les cas.

Pour consulter :

  • l'arrêté ministériel du 4 mars 2021: cliquer ici
  • l'arrêté du 23 février 2018, tel que retouché, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2021: cliquer ici
  • la note de présentation de la réforme, dans le cadre de la consultation publique sur le projet d'arrêté: cliquer ici

A noter.  Une autre réforme pourrait aussi voir prochainement le jour, concernant les réseaux de distribution de gaz. Dans le cadre du projet de loi dit «4 D», projet de loi très attendu et que nous évoquerons dans une actualité à venir, un texte dédié à la sécurité des réseaux de distribution de gaz (article 49) pourrait prévoir de venir simplifier la répartition des compétences, en matière d’entretien des réseaux. Le texte vise à transférer la propriété des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont du compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux collectivités territoriales propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. Un texte prévoit des conditions particulières pour le transfert des parties de canalisation se situant à l’intérieur de la partie privative de logements jusqu’au dispositif de comptage. Notons qu'un texte vise en outre à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de réparation des ouvrages de transport et de distribution (gaz, électricité, eau, télécommunication, etc.), en cas d’endommagement au cours de travaux effectués à proximité (Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - NOR: TERB2105196L/Rose-1 - exposé des motifs).

Références 

  • Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - JO du 10 mars 2021 - NOR : TREP2030613A
  • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : TERB2105196L/Rose-1)

De nouvelles règles techniques et de sécurité, applicables aux installations de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, entreront progressivement en vigueur, entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2026.  

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