Une décision récente, intéressant la mise en œuvre du dispositif instauré par la loi Elan de 2018 pour les colonnes montantes d'électricité des copropriétés, mérite l'attention. Que faut-il savoir?

Au titre du dispositif Elan pour les colonnes montantes... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14ème année, n°19 p.7), la loi n°2018-1021 du 23.11.2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a créé un nouveau dispositif, dans le Code de l’énergie, destiné à clarifier le régime juridique des colonnes montantes d’électricité des immeubles, notamment en copropriété (C. énergie art. L 346-1 et suivants - cliquer ici).

Un texte précise que des colonnes mises en service dans l'avenir ou depuis le 24 novembre 2018 «appartiennent» au réseau public de distribution d’électricité (C. énergie art. L 346-3).

Pour des colonnes mises en service avant le 24 novembre 2018, une copropriété pouvait, jusqu’au 23 novembre 2020, avec une décision votée en assemblée générale des copropriétaires, notifier au gestionnaire du réseau - le GRD dans le jargon (Enedis...) son «acceptation du transfert définitif» de colonnes au réseau public. Elle pouvait au contraire décider de revendiquer la propriété montantes électriques, un texte lui permettant néanmoins de demander ensuite le transfert des colonnes au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement (C. énergie art. L 346-4).

Les ouvrages électriques pour lesquels aucune notification n’a été transmise (avant le 24 novembre 2020) ont été de plein droit transférés au réseau public de distribution d’électricité.

Une décision à intégrer... Au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il existe un «comité de règlement des différends et des sanctions» (le CoRDiS, dans le jargon). Le CoRDiS est chargé de se prononcer sur des différends portant sur l'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les infractions au Code de l'énergie.

Dans une affaire, le CoRDiS a été amenée à se prononcer sur un litige opposant une copropriété résidentielle (représentée par son syndic en exercice) et la société Enedis, relatif aux questions de la propriété d'une armoire métallique contenant, notamment, les compteurs électriques et de la prise en charge des travaux de remise en état de cette armoire ou, le cas échéant, du déplacement des ouvrages contenus dans cette armoire, permettant l'accès au réseau public et à son utilisation (CoRDiS, décision n°08-38-20 du 1er février 2021, JO du 28 février 2021).

L'armoire litigieuse, située au sein des parties collectives de la résidence, accueillait les compteurs d'électricité et le disjoncteur général pour l'alimentation électrique des habitants de la résidence.

Une assemblée générale de la copropriété avait décidé en juillet 2020 du transfert de la propriété des ouvrages électriques et de leurs installations de support direct (en l'espèce, constituées par des panneaux en bois, supportant les compteurs installés au sein de l'armoire).

La société Enedis a soutenu que l'armoire métallique en cause n'était pas un ouvrage électrique et ne constituait pas une colonne montante, au sens des textes.

En cas de litige avec la société Enedis... Dans sa décision, le CoRDiS souligne que les textes applicables confient au gestionnaire du réseau électrique le soin de garantir la sécurité de ce réseau et d'en assurer l'entretien et la maintenance. Il lui revient, en principe, de procéder à ses frais à l'entretien et, le cas échéant, à la rénovation des ouvrages appartenant à ce réseau.

Le CoRDiS précise, au vu des textes issus de la loi Elan, que «le transfert et l'intégration au réseau public de distribution d'électricité doivent être limités aux seuls ouvrages électriques nécessaires au raccordement à ce réseau, à sa sécurité, à son intégrité et à sa bonne exploitation ainsi que, le cas échéant, aux seules installations de support direct de ces ouvrages qui en sont fonctionnellement indissociables et à défaut desquelles le fonctionnement du réseau ne pourrait pas être assuré, comme en l'espèce, les panneaux en bois».

Pour le CoRDiS, il incombe par ailleurs «au bénéficiaire du raccordement de mettre en place, à ses frais et en accord avec le gestionnaire du réseau de distribution, l'ensemble des équipements, mobiliers ou immobiliers, d'accueil et de protection qui permettent d'assurer la sûreté, la sécurité et le bon fonctionnement effectif du raccordement. Ces équipements appartiennent alors au demandeur du raccordement et il lui incombe, en conséquence, de les entretenir et de les renouveler à ses frais, en appliquant strictement les prescriptions que le gestionnaire du réseau de distribution a la responsabilité de lui donner aux fins précitées. En cas de défaillance du demandeur, la société Enedis, en tant que gestionnaire de réseau de distribution sur lequel pèsent les obligations légales précitées, peut procéder sur ces équipements, aux interventions de sécurité nécessaires, pour le compte du client raccordé et aux frais de ce dernier» (CoRDiS, décision n°08-38-20 du 01.02.2021).

En l'espèce, le CoRDiS a estimé que l'armoire litigieuse : 

  • ne constituait pas un ouvrage électrique et ne pouvait pas être regardée comme ayant la nature d'un élément d'une colonne montante appartenant au réseau public de distribution d'électricité ou pouvant lui être transférée de manière anticipée ;
  • appartenait exclusivement au syndicat des copropriétaires, seul «tenu de réaliser les travaux d'entretien ou de renouvellement nécessaires pour assurer son étanchéité effective et, ainsi, concourir à la sûreté, la sécurité et l'effectivité du raccordement».

Cette analyse conforte la position d'Enedis, qui estime que le texte issu de la loi Elan exclut «du périmètre de transfert au GRD la partie dite de génie civil de l’immeuble (gaines techniques, locaux techniques, …) et d’embellissements» (cliquer ici). Au plan légal, la colonne montante électrique «désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage» (C. énergie art. L 346-1).

Pour consulter : 

Référence

Comité de règlement des différends et des sanctions, décision n°08-38-20 du 1er février 2021 sur le différend qui oppose la société Nexity Lamy à la société Enedis relatif au périmètre du transfert de la propriété de colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité (JO du 28 février 2021).

En cas de litige avec Enedis, pour apprécier si des équipements ou ouvrages ont été ou non transférés au réseau public, et si une copropriété doit ou non assumer le coût de travaux d'entretien ou de réparation, tenez-compte des critères retenus par une décision du «Comité de règlement des différends et des sanctions» (CoRDiS).

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