En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, certains bailleurs ont pu (ou pourraient) accorder des avantages exceptionnels à des entreprises locataires (réduction, remise ou annulation de loyers...). Pour le traitement comptable de ces aménagements au titre de loyers commerciaux, certains éléments sont à prendre en compte...

Recommandations ANC. L'Autorité des Normes comptables (ANC) a publié un document comportant des «recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020»

Ce document, récemment mis à jour, comporte une question (J5) relative au «traitement comptable des réductions de loyers chez un bailleur».

Est abordée la problématique où, dans le contexte de l’événement Covid-19, certains bailleurs ont octroyé/octroient des réductions de loyers ou procèdent à des annulations de loyers.

Le document comporte des recommandations d’application selon les normes comptables françaises, puis des observations relatives à l’application des normes comptables internationales.

En résumé, et au titre des normes comptables françaises, il est précisé que:

  • lorsqu'une réduction de loyer concerne un produit déjà enregistré, la réduction doit être comptabilisée au débit du compte 709.
  • lorsqu'une réduction de loyer est portée sur la facture de loyer, le produit doit être comptabilisé pour le montant net, réduction déduite.

Les réductions de loyers sont à rattacher à la période comptable appropriée.

Pour consulter le document de l'ANC : cliquer ici

Eléments CNCC/CSOEC. La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil Supérieur de l'ordre des experts comptables (CSOEC) ont récemment publié (avec diffusion publique) une nouvelle édition d'un document de «Questions / Réponses» (une FAQ) sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, concernant des aspects comptables, d’audit et juridiques. Ce document (page 62 et s., rubrique 9) comporte des éléments de réponses sur les problématiques suivantes:  

  • chez un locataire, comment comptabiliser les aménagements de loyers consentis par un bailleur?
  • chez le bailleur, comment comptabiliser les aménagements de loyers consentis au locataire?
  • comment apprécier si les aménagements de loyers sont consentis par le bailleur dans le cadre des termes d’origine du contrat ou de la loi?

Pour consulter le document CNCC -CSOEC : cliquer ici

Références

  • Sites internet de l'Autorité des normes comptables (cliquer ici) et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (cliquer ici)
  • Autorité des normes comptables - Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020
  • CNCC -CSOEC 15 janvier 2021 - Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - Sixième édition

Au plan comptable, pour des réductions, remises ou annulations de loyers, des recommandations ont été émises par l'Autorité des Normes comptables (ANC), et un document comprenant des questions/réponses a été proposé par les instances représentatives des commissaires aux comptes et des experts-comptables. 

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